Sport - Loi sur le sport : un avant-projet précise le rôle des collectivités
On en sait plus sur le contenu du futur projet de loi relatif à la modernisation de l’organisation et de la gouvernance du sport. Le site Acteurs du sport a effet mis en ligne le 11 mars deux documents de travail émanant du ministère des Sports. Le premier compile les mesures envisagées à la date du 24 février. Le second est constitué de l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs rappelle la ligne directrice du projet de loi : il s'agit d'"adapter le cadre juridique de référence à [un] environnement plus complexe, en prenant en compte l’implication des collectivités territoriales, celui des partenaires économiques et sociaux de la branche, la dimension européenne et internationale, le besoin de régulation en matière de sport professionnel". Deux articles du projet de loi concernent plus particulièrement les collectivités territoriales. L’article 3, qui se rapporte à l’articulation des différents acteurs de la politique du sport au niveau territorial. Et l’article 4, qui se rapporte à l’intervention des collectivités territoriales.
Des conférences territoriales du sport au cœur de la gouvernance
L’article 3 supprime le schéma de services collectifs du sport, instauré par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il prévoit en substitution une structure de coordination permanente à l’échelon de chaque région : la conférence territoriale du sport, associant l’Etat, la région, les départements, les communes et leurs groupements, ainsi que les échelons territorialisés du mouvement sportif. Un quatrième collège de personnalités qualifiées pourra être ajouté. La composition des conférences territoriales sera adaptée par arrêté du préfet de région en fonction du nombre de départements, de la structuration locale du mouvement sportif, tout en permettant d’associer des représentants des partenaires sociaux de la branche du sport.
Le futur article L. 111-2 du Code du sport prévoit que chaque conférence territoriale du sport élaborera et assurera le suivi d’un schéma régional de développement des activités physiques, révisé tous les quatre ans. Selon l'exposé des motifs, "même si ce schéma demeure un document d’orientation, il vise à établir des orientations claires et largement partagées entre les acteurs de la politique du sport".
Le schéma régional fixera les priorités en matière de développement ou de modernisation des équipements sportifs, les besoins en matière d’encadrement des activités physiques et sportives ainsi qu’en matière d’emploi et formation aux métiers du sport. Il incitera à une mutualisation de l’offre de formation professionnelle, notamment en faisant appel aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps). Il favorisera une utilisation partagée des équipements et une adaptation aux besoins de proximité dans chacun des bassins de vie pertinents. Il est à noter que la rédaction proposée "autorise la conférence territoriale du sport à établir une programmation des grands équipements ou des équipements spécifiques à certaines disciplines qui ne peuvent raisonnablement être envisagés au seul niveau du bloc communal, ni même départemental". L'échelon régional est ici implicitement mis en avant dans la programmation des grands équipements.
Des compétences spécifiques au sein d'une compétence générale
Toujours au chapitre de l’intervention des collectivités territoriales, l'article 4, qui devrait être codifié au nouvel article L. 113-1 du Code du sport, vise à reconnaître et à valoriser l'implication de ces dernières. Ainsi, les collectivités ou leurs groupements contribuent, par l’exercice de leurs compétences, au développement de la pratique des activités physiques et sportives et à la réduction des inégalités sociales et territoriales d’accès au sport. Parmi les domaines spécifiquement visés, notons : les sports de nature, le développement des itinéraires piétonniers et cyclables, les équipements sportifs de proximité et de pratique du sport adaptés pour les personnes handicapées, les actions de prévention par le sport et de développement d’activités physiques et sportives à destination des publics à risques. "Il faut toutefois se garder d’y voir la création d’une compétence sport", souligne l'exposé des motifs, qui précise : "Ces interventions sont déjà assurées de longue date dans le cadre de la clause de compétence générale." Concernant ces compétences, un consensus serait, d'après le document, apparu dans les concertations menées avec les associations représentatives des collectivités, notamment dans le cadre du Conseil national du sport. Toutefois, comme nous l'indiquions le 5 mars (lire notre article ci-contre), une contribution unique des associations d'élus au projet de loi est encore attendue courant avril.
Certification professionnelle : l'Etat garde la main
Autre sujet intéressant les collectivités : les titres d'exercice professionnel. L'actuel article L.111-1 du Code du sport, qui affirme que l’Etat "assure ou contrôle l’organisation des formations conduisant aux différentes professions du sport", ne devrait pas être modifié. Une décision qui pourrait faire grincer des dents du côté des fédérations. Le projet pour le sport français adopté le 9 janvier par l'assemblée générale du CNOSF (Comité national olympique et sportif français) dit en effet clairement l'ambition du mouvement sportif : "Faire évoluer les dispositifs législatifs et réglementaires en lien avec la formation, à l'effet d'affirmer l'expertise technique des fédérations dans les processus de qualification et de formation de l'ensemble des certifications professionnelles."
L'absence de toute modification sur le sujet intervient alors que vient d'être publié un rapport sur les "scénarios de réforme" de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de l'animation, lequel préconise de répondre aux besoins d’encadrement accessoire et occasionnel, de courte durée, des activités développées dans les clubs affiliés aux fédérations sportives, selon deux scénarios alternatifs possibles : soit en créant un "titre professionnel" d’Etat, de niveau V, dont la gestion serait intégralement confiée aux fédérations sportives au titre d’une délégation élargie de mission de service public ; soit en excluant l’encadrement des activités en milieu fédéral du champ de la profession réglementée d’éducateur sportif, dans des conditions limitées et contrôlées par une prérogative nouvelle d’habilitation individuelle des encadrants concernés, que les fédérations exerceraient au titre d’une délégation élargie de mission de service public. De délégation élargie aux titres professionnels, il n'est donc nullement question dans l'avant-projet de loi. En revanche, l'exposé des motifs dit qu'il est "loisible aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales d’associer les fédérations sportives à leurs propres missions". Par leurs compétences en matière de formation, d'une part, à travers le transfert au 1er janvier 2015 des Creps, d'autre part, les régions pourraient s'associer aux fédérations sur le thème des titres professionnels.
