Commande publique - L'insertion sociale passe aussi par les PPP
Avec la volonté d'accompagner l'acheteur public dans la mise en oeuvre d'une politique de développement durable, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) vient de publier un guide intitulé "Clauses sociales dans les partenariats public-privé" (PPP). Ce travail collectif issu d'une consultation élargie à une diversité d'acteurs et de structures s'inscrit en marge des réflexions en cours menées par Christophe Baulinet, inspecteur général des Finances, au sein de l'atelier "Aspects sociaux de la commande publique".
L'idée est de ne pas limiter les effets sociaux escomptés des clauses durables aux seuls marchés publics. Ce guide offre ainsi aux acheteurs publics des clés de mise en oeuvre des clauses d'insertion sociale dans les PPP conformément à ce qui est prescrit par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004.
Au préalable, le guide s'efforce de délimiter le partenariat public-privé, "terme générique qui rassemble toutes les formes de coopération de l'administration avec le secteur privé en vue de la réalisation, du financement et de l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public. Le PPP implique un financement privé et une maîtrise d'ouvrage privée". "Cette opération ou ce projet" a ceci de spécifique qu'il s'inscrit sur plusieurs décennies. Et c'est précisément de ce fait-là que les PPP offrent des opportunités intéressantes en termes d'insertion sociale sur le long terme d'un public en difficulté professionnelle.
Comme dans les marchés publics, l'intégration d'une clause d'insertion sociale dans un PPP suppose de bien connaître ses besoins au préalable. La difficulté pour l'acheteur public est ensuite d'en vérifier l'exécution ainsi que ses effets réels sur l'emploi. Mais le PPP est justement censé permettre un tel suivi dans la durée et donc être le vecteur d'un véritable projet d'insertion.
Ce guide vient parfaitement compléter l'arsenal de conseils pratiques récemment constitué par la Mission d'appui aux partenariats public-privé, les ministères de l'Intérieur et de l'Economie ainsi que par l'European PPP expertise centre (Epec).
L'Apasp
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DES CLAUSES D'INSERTION SOCIALE
Les clauses sociales visent à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles. Le public bénéficiaire des clauses sociales est défini par l'article L.5132-1 du Code du travail relatif en particulier aux structures d'insertion par l'activité économique : "L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement."
Concrètement, peuvent notamment être concernées les personnes relevant des catégories administratives suivantes : les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ; les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ; les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L.5212-13 du Code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'invalidité (AI) ; les jeunes de faible niveau de qualification ou sans expérience professionnelle ; les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (insertion par l'activité économique) ; les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé des maisons de l'emploi, des Plie, des missions locales, de Cap emploi, de Pôle emploi et de toute autre structure de médiation concourant au service public de l'emploi (art. 1er de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005), être considérées comme relevant des publics "les plus éloignés de l'emploi."
Une multitude d'acteurs (Plie, maisons de l'emploi…) est sollicitée pour participer au dispositif de mise en oeuvre des clauses sociales au sein des marchés publics, avec un rôle prépondérant donné aux "facilitateurs".
Références : guide OEAP, "Les Clauses sociales dans les partenariats public-privé", 2012 ; guide OEAP, "Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées", version actualisée de décembre 2010 ; ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; circulaire relative au contrat de partenariat à l'attention des collectivités territoriales, 9 mai 2012 ; fiche de la Mappp, "Groupement de commandes" entre collectivités territoriales et contrats de partenariat, 12 mai 2012 ; fiche de la Mappp, "Les Contrats de partenariat : guide méthodologique", 25 mars 2011 ; "Guide de l'Epec des PPP - Manuel des bonnes pratiques", 5 avril 2012.
