Commande publique - Contrats de partenariat : du dialogue compétitif à la mutualisation...
La circulaire relative aux contrats de partenariat du 9 mai 2012 a pour objectif de répondre aux difficultés révélées par la pratique, à savoir : la complexité des montages et le risque financier lié à l'ampleur et à la durée des projets. Le contrat de partenariat est bien un contrat global qui a vocation à s'inscrire dans la durée : les auteurs de la circulaire estiment que le délai minimal doit être de cinq ans, ce qui impose un plan de pilotage à long terme afin que le projet persiste au-delà des mandats locaux.
L'étape préalable d'évaluation des besoins et d'identification des risques apparaît essentielle. Le contrat de partenariat n'est possible que dans trois hypothèses : la complexité technique liée à l'établissement du cahier des charges ou à la détermination des besoins, qui impose le recours au dialogue compétitif ; l'urgence ; l'efficience économique, dès lors que le bilan coût/avantage est favorable.
La mise en place et le respect d'un calendrier de réalisation de l'ouvrage conditionnent la bonne exécution du contrat. L'annexe 4 de la circulaire a pour mérite de schématiser les différentes phases de recours au contrat de partenariat selon les types de procédures de passation. Le recours au dialogue compétitif est valorisé.
Avantage du contrat de partenariat : la mutualisation
Lorsque la réalisation d'un projet implique plusieurs personnes publiques, la définition des contrats de partenariats fournie par l'article L.1414-1-III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) invite à une mutualisation des phases d'évaluation des besoins, de la procédure de passation et, éventuellement, de l'exécution. L'une des collectivités territoriales membres du groupement est alors désignée comme "chef de file" et endosse le rôle d'un véritable "coordonnateur". Le groupement de commandes a pour spécificité de devoir être approuvé au préalable par les collectivités territoriales membres du projet, c'est-à-dire avant toute évaluation.
Le document que consacre la Mappp au groupement de commande dans le cadre d'un contrat de partenariat liste les mentions devant figurer dans la convention de groupement et rappelle qu'il est nécessaire de faire valoir en quoi "les ouvrages concernés, bien que distincts, concourent à la réalisation d'une opération d'ensemble commune à plusieurs collectivités territoriales", ce qui constitue l'objet du contrat "unique". En sachant que la mutualisation n'est pas absolue puisqu'en l'état du droit, chaque collectivité territoriale membre doit signer la convention de groupement en son nom. De même, au niveau de l'exécution financière du contrat, la collectivité paie individuellement le partenaire alors que le "chef de file" se charge uniquement de centraliser les factures. Là encore, la procédure de dialogue compétitif est fortement privilégiée : elle permettrait de déterminer au mieux les besoins du groupement et d'éviter ainsi une mauvaise exécution du contrat de partenariat.
Ces préconisations de la Mappp viennent compléter la circulaire du 9 mai 2012 ainsi que le précédent guide de la Mappp intitulé "Les contrats de partenariat : guide méthodologique".
L'Apasp
L'Europe aussi souhaite se doter d'un cadre juridique en matière de PPP
Dans cette même perspective de définition d'un cadre juridique, un projet de recommandation sur les principes de gouvernance publique des partenariats public-privé vient d'être mis en ligne par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Faisant suite à la 45e session du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE des 12 et 13 avril 2012, ce document formalise le souhait d'"établir un cadre institutionnel clair, prévisible et légitime s'appuyant sur des autorités compétentes et dotées de ressources suffisantes" afin de souligner les spécificités du PPP par rapport aux autres formes de passation des marchés publics. Pour l'OCDE, le recours au PPP ainsi que son exécution doivent être guidés par le seul sou d'"optimisation de la dépense publique".
Références : Circulaire relative au contrat de partenariat à l'attention des collectivités territoriales, 9 mai 2012 ; Fiche de la Mappp, "Groupement de commandes" entre collectivités territoriales et contrats de partenariat, 12 mai 2012 ; Fiche de la Mappp, "les contrats de partenariat : guide méthodologique", 25 mars 2011 ; Projet de recommandation du Conseil sur les principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé, Organisation de coopération et de développement économiques, 23 avril 2012.
