Marchés publics - Clause d'insertion sociale : faudrait-il exclure les sociétés d'interim classiques ?
Le député Yvan Lachaud revient, dans une question écrite, sur l'éternelle problématique de "l'insertion sociale et professionnelle" dans le cadre des marchés publics. Le parlementaire rappelle que les collectivités territoriales et l'Etat pouvaient introduire, dans leurs appels d'offres, une clause d'insertion obligeant les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main d'œuvre à du personnel issu de la filière "insertion". Mais surtout, il soulève une interrogation : ces entreprises peuvent parfaitement faire appel à des sociétés de travail temporaires "classiques", lesquelles ne sont pas obligées d'obtenir un agrément de Pôle emploi pour le public concerné. Le bénéfice d'"heures clausées" se fait alors au détriment des structures d'insertion. Face à ce qu'il considère comme une dérive, le député demandait au gouvernement si celui-ci entendait revenir sur cette possibilité offerte aux entreprises de travail temporaire "classiques".
Le ministère du Travail rappelle tout d'abord les dispositions de l'article 14 du Code des marchés publics (CMP) : si celui-ci dispose de clauses permettant d'introduire des éléments à caractère social ou environnemental, son champ d'application ne précise toutefois pas les types de contrat de travail ou les dispositifs mobilisables dans le cadre de cette clause d'insertion. Il précise qu'en revanche, l'acheteur public peut, lui, "préciser éventuellement les publics concernés voire les dispositifs qu’il souhaite voir mis en œuvre pour la réalisation de la clause d’insertion". On sait que c'est ce que font effectivement certaines collectivités ou maisons de l'emploi, qui posent certaines conditions à l'appel à des sociétés d'interim classiques.
Mais le ministère estime qu'il n'est pas forcément opportun d'imposer le recours systématique et obligatoire aux structures d'insertion par l'activité économique (Siae) conventionnées par l'Etat, notamment aux entreprises de travail temporaire d'insertion (Etti). Le risque est selon lui d'aboutir à un marché infructueux en raison de conditions trop restrictives. Il relève aussi que "des personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi mais n’ayant pas nécessairement besoin d’un accompagnement socioprofessionnel renforcé [et ne passant donc pas par le circuit des Siae, NDLR] peuvent légitimement accéder à un emploi grâce à l’utilisation de la clause d’insertion". Autrement dit, le recours à des sociétés d'interim seraient lui aussi une façon de donner une chance à des chômeurs en difficulté.
Il est enfin rappelé que "les réponses proposées, directement ou indirectement, par les Siae sont encouragées par diverses voies". Ont ainsi été mis en place un "réseau de facilitateurs" des clauses sociales pour assurer l'interface acheteur public/entreprise/Siae, ainsi qu'un "réseau de référents" au sein des Direccte, chargés de professionnaliser les Siae dans leurs réponses aux clauses d'insertion.
L'Apasp
Référence : Assemblée nationale, question écrite n°124803 de Yvan Lachaud.
OEAP : reprise de l'atelier "aspects sociaux de la commande publique"
L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a relancé le 27 mars son atelier de réflexion "Aspects sociaux de la commande publique". Le président Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, a proposé deux thèmes de travail dans l'optique d'une note synthétique à destination des acheteurs publics : recenser les données économiques sur l'impact des clauses sociales et contribuer au développement d'un "référentiel" des clauses sociales à partir de cas concrets. Après cet état des lieux, deux autres réunions sont prévues en mai et juillet prochains.
