Logement - L'évolution des loyers HLM pour 2013 à nouveau inférieure au plafond
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) publie les résultats de son étude annuelle sur l'évolution des loyers HLM. Cette livraison porte sur la campagne de fixation des loyers pour l'année 2013. Elle s'appuie sur une enquête menée auprès de 222 organismes ou société d'économie mixte (SEM) de HLM - soit 32% du total et 1,29 million de logements -, répartis dans 21 régions.
Pour la deuxième année consécutive (voir notre article ci-contre du 27 avril 2012), l'association constate que les bailleurs sociaux n'ont pas dépassé l'indice de référence des loyers (IRL), fixé par les pouvoirs publics à 2,15% pour cette année. La moyenne nationale des hausses constatées pour 2013 est de 1,92%. Ces deux années consécutives de hausse inférieures à l'IRL font suite à des "dérapages" par rapport à ce qui était alors une recommandation des pouvoirs publics.
"L'ensemble des organismes HLM respectent la loi de finances"
Dénoncés par la CLCV, ces dérapages avaient donné lieu à une polémique avec l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article ci-contre du 11 juin 2010). Ils avaient incité Benoist Apparu, alors secrétaire d'Etat chargé du logement, à faire voter dans la loi de finances pour 2011, un amendement encadrant les hausses de loyers dans les HLM, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
Pour 2013, la CLCV constate que 36% des organismes HLM appliquent une hausse de loyers égale à 2,15% - soit le taux de l'IRL - 23% appliquent une hausse comprise entre 1,9% et 2,15%, 23% une hausse comprise entre 1,5% et 1,9%, 14,9% une hausse comprise entre 1% et 1,5%, tandis 1,3% des organismes HLM appliquent une hausse inférieure à 1%. Restent 1,8% des organismes qui augmentent, cette année, leurs loyers de plus de 2,15%. Mais ils y sont autorisés par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), car ils se trouvent en procédure de redressement. La CLCV se félicite donc que "l'ensemble des organismes HLM respectent la loi de finances".
Près du tiers des organisme HLM modulent les loyers
L'étude de la CLCV montre aussi que près du tiers (29,7%) des organismes HLM de l'échantillon pratiquent des modulations de loyers (voir notre article ci-contre du 7 mars 2011). L'association relève toutefois que "grâce à nos enquêtes annuelles et à notre intervention auprès de Benoist Apparu, les organismes se sont conformés à la loi et pratiquent des modulations ne dépassant pas 2,15% ; celles-ci sont donc autorisées".
Si la CLCV se félicite d'une "tendance générale plutôt à la baisse" pour l'évolution des loyers HLM, elle n'oublie pas pour autant ses revendications. L'association estime ainsi que "les aides au logement apparaissent bien insuffisantes. En effet, leur montant est déconnecté de la réalité : le forfait charges ne peut absorber les augmentations conséquentes du coût de l'énergie (prix du gaz, du fioul ou de l'électricité)". Elles auraient perdu 11,3 points de pouvoir d'achat depuis 2002. La CLCV demande donc à nouveau "un gel exceptionnel des loyers en 2013 pour faire face à une situation exceptionnelle", une revalorisation des aides personnelles au logement d'au moins 10%, le versement des aides personnelles au logement dès le premier euro, ainsi que la revalorisation du forfait charges pour mieux prendre en compte les hausses de charges (énergie...).
Et l'association demande aussi le renouvellement de l'encadrement des loyers HLM pour la période 2014-2017.
