Finances / Social - L'Etat donne son feu vert à la recentralisation du financement du RSA

"Bâtir un chemin pour une recentralisation du RSA", le revenu de solidarité active. C'est, selon le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, ce que le Premier ministre a proposé à une délégation pluraliste de l'association, ce 25 février à l'hôtel de Matignon.
Dans un communiqué, le Premier ministre a pourtant évité le terme un peu connoté de "recentralisation", préférant parler d'"une prise en charge par l'Etat du financement du RSA" dans le cadre d'une réforme globale des allocations sociales. Une solution "responsable", selon lui, qui doit permettre de "mettre fin aux difficultés des départements".
Le gouvernement a donc acté la mise en œuvre d'une recentralisation du financement du RSA. Celle-ci devant être "totale", selon André Viola, le patron des présidents des départements de gauche, que Localtis a contacté à l'issue de la réunion. Le principe faisait l'objet depuis le 8 octobre dernier de discussions entre des responsables des départements et des représentants du gouvernement au sein d'un groupe de travail ad hoc, dont la mise en place remonte à fin juillet 2015. Mais jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'une hypothèse de travail. Le gouvernement a donc franchi un pas considérable.

Ponction sur la dotation globale de fonctionnement

Au bord de l'asphyxie, les départements voient dans la recentralisation de la prestation la seule issue de secours pour eux. Pour autant, ils ne l'accepteront pas à n'importe quelle condition. Le gouvernement le sait. Aussi, a-t-il reconnu qu'il ne faudrait pas remettre en cause "les ressources fiscales dynamiques" des départements, c'est-à-dire la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ce qu'il restera après le transfert en 2017 aux régions de la moitié du produit perçu par les départements – et les droits de mutation à titre onéreux, dont l'évolution en 2015 pourrait réserver de bonnes surprises. L'ADF faisait de la préservation de ses recettes fiscales un point dur de la négociation et un temps le gouvernement a pu sembler intéressé par ces recettes.
L'exécutif envisage, dès lors, que l'Etat récupère la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (appelée auparavant "TIPP") et le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) que les départements se sont vus affecter respectivement en 2003 et 2005 en compensation de la décentralisation, effective en 2004, du revenu minimum d'insertion (RMI). Ces deux ressources représentant environ 6 milliards d'euros, soit beaucoup moins que le coût du RSA (quelque 10 milliards d'euros en 2015), l'Etat opérera une ponction sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements. Le gouvernement a réfléchi à la chose. On sait déjà, en effet, que le prélèvement ne sera pas déterminé une fois pour toutes. Mais il tiendra compte de l'évolution de la charge que représente le RSA. Si le nombre de bénéficiaires de l'allocation baisse, la ponction de l'Etat s'amenuisera proportionnellement. Réclamée par l'ADF, cette "clause de retour à meilleure fortune" est "une première" dans les transferts entre l'Etat et les collectivités, salue André Viola.

"Le reste à charge par habitant sera pris en compte"

On sait, par ailleurs, que le prélèvement ne sera pas appliqué uniformément. Mais il "prendra en compte la situation de chaque département", selon les mots de l'ADF. En reprenant en mains le RSA de manière trop uniforme, l'Etat pourrait "figer" pour de longues années les inégalités qui existent actuellement entre les départements en matière de reste à charge par habitant. Conscient du problème, le Premier ministre veut "corriger ces inégalités" par un dispositif de péréquation, décrypte André Viola.
Le Premier ministre va dans le sens de ce que souhaitent les présidents de départements. Mais il fixe aussi ses conditions. Pour lui, il est hors de question que, du fait de leur désengagement financier, les départements mettent le frein sur leurs politiques d'insertion. Jusque-là, en effet, ils avaient un intérêt financier à ce que le nombre d'allocataires diminue, mais celui-ci disparaîtra avec la recentralisation. Le Premier ministre a par conséquent "rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité et leur a demandé de le traduire dans les faits", selon le communiqué de Matignon. Mais comme les engagements moraux ne sont pas forcément suivis d'effets, le Premier ministre envisage des "incitations financières". Les bons élèves pourraient ainsi se voir gratifier d'une "bonification" de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

La question de l'année de référence n'est pas réglée

L'annonce du Premier ministre "répond, sur le principe, à la demande réitérée de l'ADF", ont réagi dans un communiqué commun les présidents de départements (toutes sensibilités politiques). "Le chemin à parcourir reste long et difficile", ont-ils toutefois ajouté. En faisant remarquer que des "points cruciaux" restent à négocier. L'année de référence pour la prise en charge par l'Etat demeure, en effet, une pierre d'achoppement. Le gouvernement propose d'utiliser les comptes administratifs 2016. Il invoque la tradition : "tous les transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales" se sont fondés "sur la base des dépenses de l'année N-1". De leur côté, les présidents de départements exigent que l'on s'en tienne au compte administratif de 2014. Pour une simple raison : cette année-là correspond à l'année du "décrochage" en matière de dérive du reste à charge. Benoît Huré, président du conseil départemental des Ardennes l'exprime en d'autres termes : "En 2014 les départements ont su faire face avec les moyens du bord". Plus après. Or, les différentes options sont loin d'être neutres financièrement. Le choix de 2015 plutôt que celui de 2014 génèrerait un écart de 750 millions d'euros au détriment des départements, assure André Viola. Celui de 2016 entraînerait une perte équivalant au double. Autre difficulté: les présidents de départements se divisent sur les modalités de la péréquation. Il leur faudra trouver un compromis. Ils devront faire vite.
Le Premier ministre a, en effet, souhaité qu'un "accord équilibré" soit trouvé avec les départements "d'ici fin mars 2016". On notera que côté gouvernemental, Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget seront responsables de la négociation. Et aussi que la date du 31 mars n'est pas choisie au hasard, puisque c'est à ce moment-là que Christophe Sirugue remettra à Manuel Valls le rapport qu'il lui a commandé sur la simplification et l'harmonisation des minimas sociaux.

Il y aura une aide d'urgence en 2016

Ce calendrier permettrait d'envisager une recentralisation du financement du RSA au 1er janvier 2017. Une échéance trop tardive pour régler les difficultés financières des départements en 2016. Ce dont aurait bien conscience le Premier ministre. "Il a dit que 50 millions d'euros ont déjà été provisionnés [pour 2016]", rapporte André Viola. Cela correspond au montant de l'aide exceptionnelle financée par des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui avait été accordée en fin d'année dernière à 10 départements. Mais, cette année, pas moins de 40 départements pourraient ne pas pouvoir terminer l'année, selon l'ADF. Dont les responsables ont cité un besoin exceptionnel de 200 à 250 millions d'euros. Le gouvernement pourrait faire un geste supplémentaire, qui serait inscrit dans une loi de finances rectificative. Un bon point à noter pour la soixantaine de départements qui attendaient cette rencontre du 25 février pour voter leur budget – ils ont jusqu'au 15 avril pour le faire.
L'ADF réunira ses présidents en Assemblée générale extraordinaire le 1er mars prochain pour adopter une position sur la proposition du Premier ministre. Une proposition qui a été suivie dès le lendemain d'une annonce du président (LR) du conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann. En dépit de la recentralisation du financement de la prestation, il continuera à subordonner le versement du RSA à un engagement bénévole des bénéficiaires de sept heures par semaine, a-t-il indiqué. Pour appliquer cette décision unique en France, Eric Straumann partait du constat que "celui qui paye doit décider". Concernant l'initiative alsacienne, "le Premier ministre a pris une position forte au début de la réunion [de ce 25 février]", révèle André Viola. Il a "rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être les mêmes pour toutes et tous", précise Matignon.