Transports - Les sénateurs précisent la notion de service minimum
Le Sénat a examiné le 18 juillet les cinq premiers articles du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports. A l'article 1er, les sénateurs ont fait droit à un amendement d'Hugues Portelli (UMP), précisant que les services publics de transport "sont essentiels à la population", dans la mesure où ils permettent "la liberté d'aller et venir, la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie". Hugues Portelli a souligné à l'appui de son amendement que ces libertés constituaient des "principes constitutionnels" susceptibles de justifier, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une limitation du droit de grève.
En revanche, un amendement du radical Nicolas Alfonsi (RDSE), visant à inclure, au nom de la "continuité territoriale" entre la Corse et le continent, les services publics de transport maritime dans le champ d'application de la loi a été repoussé à la majorité des voix.
Les sénateurs ont amendé le deuxième alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui impose aux entreprises la signature avant le 1er janvier 2008 d'un " accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits ". Le texte proposé à cet article vise les entreprises de transport assurant un "service public terrestre régulier de personnes à vocation non-touristique".
Les sénateurs ont souhaité rendre obligatoires et non plus facultatives des négociations "au niveau de la branche". Revendiquée par le groupe socialiste, cette disposition vise à éviter le recours à un décret en Conseil d'Etat pour les petites entreprises ne disposant pas de structures de négociation. L'article 2 prévoit que "le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis", afin que les conflits soient traités en amont.
Une conception étendue des "perturbations prévisibles" du trafic
Les sénateurs ont apporté des modifications à l'article 4 qui concerne les modalités du service minimum - ou, selon la version initiale du projet de loi, la définition par l'autorité organisatrice de transport (AOT) des "dessertes qui doivent être prioritairement assurées". Conformément au rapport de la commission spéciale, ils ont souhaité que le dispositif du service minimum ne s'applique pas seulement en cas de grève mais puisse être mis en oeuvre pour d'autres perturbations prévisibles du trafic, en les mentionnant (incidents techniques, aléas climatiques ou tout événement porté à la connaissance de l'entreprise de transport depuis trente-six heures).
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'AOT doit déterminer différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et fixer pour chaque niveau de service les fréquences et les plages horaires. Dans sa nouvelle version, l'article 4 de la loi stipule que "le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires". "Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population", est-il encore précisé, et "doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examen nationaux". L'entreprise de transport, de son côté, est chargée d'élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'AOT, ainsi qu'un plan d'information des usagers. Il est prévu d'intégrer ces plans dans les conventions d'exploitation conclues par les AOT avec les entreprises de transport et de modifier les conventions en cours en ce sens avant le 1er janvier 2008. Le texte adopté par les sénateurs prévoit aussi que le représentant de l'Etat soit informé par l'AOT de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus et qu'il puisse se substituer à elle en cas de carence pour arrêter les priorités de desserte.
Anne Lenormand avec AFP
