Transports - Service minimum : le Sénat propose de renforcer le dialogue social et les droits des usagers
La commission spéciale du Sénat mise en place pour examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a adopté le 12 juillet le rapport de Catherine Procaccia, sénatrice du Val-de-Marne. Sans renier les principes fixés par le gouvernement, elle a proposé quelques amendements visant à satisfaire certaines revendications syndicales.
Elle propose ainsi de renforcer les modalités du dialogue social, en instituant un médiateur en cas de grève "qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève" et d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, accord indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise.
La commission souhaite aussi "rendre plus effectifs les droits des usagers". A ce titre, elle suggère de ne pas limiter le dispositif à la grève mais de l'étendre à toutes les perturbations prévisibles du trafic (incidents techniques, aléas climatiques). Selon elle, la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Elle propose aussi d'inclure dans le service minimal "l'accès au service public d'enseignement les jours d'examen nationaux (brevet, baccalauréat)" et de rendre effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise. Elle a également adopté des dispositions visant à "clarifier le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré".
La commission sénatoriale a aussi prévu qu'un rapport détaillé d'évaluation de la loi soit remis au Parlement avant le 1er octobre 2008 de façon à juger de l'opportunité d'étendre ou non le dispositif à d'autre modes de transport (maritime, aérien, fret), voire à d'autres service publics.
Le projet de loi sera examiné à partir du 17 juillet au Sénat.
Anne Lenormand
