Transports - Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public des transports en Conseil des ministres
Xavier Bertand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté au Conseil des ministres du 4 juillet le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui doit être discuté au Sénat à partir du 17 juillet. Le texte avait fait l'objet d'une discussion marathon avec les syndicats le 21 juin. "Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation plus prévisible du trafic", indique le communiqué du Conseil des ministres. Le projet compte trois volets. Le premier fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent discuter, avant le 1er janvier 2008 avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. "Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle", ajoute le texte.
Le deuxième volet concerne la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il renvoie aux autorités organisatrices de transport le soin de définir la notion de service minimum, en prenant en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Le projet de loi prévoit l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Après huit jours d'arrêt de travail, une consultation des salariés sur la poursuite du mouvement pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative et "le vote des salariés a lieu à bulletins secrets", précise le texte.
Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports. Les usagers devront ainsi être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations "prévisibles" et, faute de mise en oeuvre d'un plan de transport adapté, l'entreprise pourra être tenue de rembourser, partiellement ou en totalité, leur titre de transport.
Enfin, le projet de loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.
A.L.
