PLF 2018, art.52 - Les sénateurs ne sont pas parvenus au compromis sur la réforme des APL
Le débat sur la réforme des APL dans le parc social, impliquant bailleurs sociaux et gouvernement, n'a pas trouvé d'issue, ce mercredi 6 décembre, au Sénat, lors de la discussion en séance publique des crédits de la mission "Cohésion des territoires". Les sénateurs sont nombreux à regretter que le gouvernement n'ait pas saisi les solutions de compromis qu'ils avaient proposées. Pour financer la baisse de 1,5 milliard d'euros des dépenses APL voulue par le gouvernement, ils ont adopté un amendement contre son avis.
Les sénateurs n'ont pas trouvé, mercredi 6 décembre, la solution qui aurait convenu à la fois aux bailleurs sociaux et au gouvernement. Au terme de quatre heures de discussion sur les crédits de la mission "Cohésion des territoires", juste avant d'aborder les 25 amendements à l'article 52, Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission "Cohésion des territoires", a posé la question préalable dont devait dépendre toute la suite des discussions : "Oui ou non le gouvernement accepte-t-il d'abandonner la progressivité de la réduction de loyer de solidarité (RLS)?"
Le sénateur de Seine-Seine-Denis aurait probablement voulu que le gouvernement s'engage sur un "oui" ferme, "puisque nous avons un texte au printemps (NDLR : le projet de loi Logement annoncé), puisque les bailleurs sociaux sont d'accord pour se lancer dans des réformes structurelles", avait-il plaidé. Mais il ne l'a pas obtenu.
"Je ne prendrais pas un engagement sans pouvoir être sûr de le tenir"
Comme d'autres, Philippe Dallier avait le sentiment d'avoir à portée de main la solution de compromis, celle qui "permettrait de désamorcer la bombe que vous avez amorcé", a-t-il dit à l'adresse de Jacques Mézard. "Laissez-nous vous aider à aller au bout de votre réforme", avait également demandé Valérie Létard, mais une réforme "bâtie sur des fondations stables, et non sur une approche comptable qui mettrait en péril la construction de logements et la rénovation urbaine". "Ecoutez-nous, écoutez la voix des territoires que nous représentons", avait insisté la sénatrice (UC) du Nord.
Mais "je ne prendrais pas un engagement sans pouvoir être sûr de le tenir", a répondu le ministre de la Cohésion des territoires. Dès lors, et puisque "Jacques Mézard n'a pas le mandat" du gouvernement, Bruno Retailleau, sénateur (LR) de Vendée, a demandé une suspension de séance. De retour dans l'hémicycle, cinq amendements de suppression de l'article 52 ont été déposés : 95 sénateurs ont voté pour, 245 contre.
Les sénateurs ont voté la suppression de la RLS
Le Sénat avait marqué un point (et gagné 700 millions d'euros) lors de l'examen de la première partie du PLF avec le relèvement du taux réduit de TVA à 10% pour la construction et les travaux réalisés dans le secteur du logement social. Pour parvenir au 1,5 milliard d'économies sur les APL voulues par le gouvernement, il restait donc 800 millions d'euros à trouver.
Pour le gouvernement, jusque-là, c'était 800 millions d'euros de recettes sur la RLS imposée aux bailleurs sociaux, et autant de recettes en moins pour les organismes HLM (voir nos articles ci-dessous).
La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avait déposé un amendement d'appel supprimant le dispositif de RLS et proposant une autre source de financement pour trouver 850 millions d'euros : que les bailleurs sociaux affectent au Fnal (le fonds national d'aide au logement, fonds qui finance les APL) une partie de leur cotisation versée à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)*. C'est cette solution qui a été adoptée par les sénateurs. Mais le gouvernement, ne renonçant pas au principe même de la RLS, n'a pas donné son aval.
Philippe Dallier avait proposé, selon ses propres termes, une solution "à mi-chemin". Son amendement prévoyait, d'une part, et comme sa collègue, une hausse de la cotisation CGLLS mais uniquement à hauteur de 450 millions d’euros. Il prévoyait aussi et surtout le maintien du "principe" d'une RLS, ce qui aurait dû satisfaire le gouvernement même si le montant était diminué de 400 millions d’euros. Mais la condition était la suivante : qu'il n'y ait pas de "montée en charge du dispositif, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement".
*Les 50 millions restant servant à maintenir l'APL Accession.
