PLF 2018 - Budget Logement : l'article 52 finalement adopté, le gouvernement concède un étalement sur trois ans
En vertu d'un amendement de dernière minute, le montant total des réductions de loyers de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux sera de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard à partir de 2020. En contrepartie, le même amendement ouvre "la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d'en affecter une fraction au Fnal".
C'était sans doute l'article le plus attendu du projet de loi de finances pour 2018, en cours d'examen à l'Assemblée nationale : l'article 52 sur la "réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social". Celui-ci prévoit une réduction de 1,5 milliard d'euros du montant des aides personnelles au logement (APL), à compenser par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM. En pratique, l'article 52 crée une "réduction de loyer de solidarité" (RLS), qui "permet d'articuler le montant du loyer (fixé en fonction du logement) et le niveau de ressources du locataire, et vise à moduler le loyer à la baisse pour les ménages dont le revenu est inférieur à un certain niveau de ressources".
Douze amendements de suppression
Sans surprise, l'article 52 a fait l'objet d'une douzaine d'amendements de suppression venant de presque toutes les tendances de l'hémicycle et, naturellement, tous rejetés. Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, a fait valoir plusieurs mesures prévues par le PLF ou récemment annoncées, comme le maintien "dans la durée" du taux du livret A ou la création d'une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), assise sur les ventes de logements HLM, dont le produit ira abonder le fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Malgré ces mesures, le budget du ministère a cristallisé une large hostilité, notamment sur les bancs de la gauche : budget "profondément injuste" pour Sylvia Pinel (non-inscrits), ancienne ministre du Logement, "mise en péril de tout le système du logement social" pour Clémentine Autain (LFI), ouverture de la "chasse aux dodus" (les organismes HLM qui n'investissent pas) pour François Pupponi (Nouvelle Gauche) ou encore "casse d'un modèle HLM que beaucoup nous envient" pour Stéphane Peu (PCF).
Au final, le budget du ministère a néanmoins été adopté, au terme de vifs débats. Il subit ainsi une baisse de ses crédits de 9,8%, passant de 18,3 milliards d'euros en 2017 à 16,5 milliards d'euros en 2018.
Une réduction finalement étalée sur trois ans
Les critiques - de la droite et de la gauche - ont porté aussi sur la méthode. Marie-Christine Dalloz (LR) dénonçant une "vraie impréparation", Stéphane Peu (PCF) "un grand bricolage" ou encore Eric Coquerel (LFI) "une fuite en avant" du gouvernement, qui continue sa réforme, mais essaye ainsi "de cacher la poussière sous le meuble".
Comme il l'avait laissé entendre à l'USH suite à sa rencontre avec le Premier ministre (voir l'encadré de notre article ci-dessous du 3 novembre 2017), le gouvernement a finalement fait des concessions, mais dans un climat d'imbroglio juridique. Il a en effet fait adopter un amendement de dernière minute étalant sur trois ans la réforme annoncée. Selon François Pupponi, "cette évolution tient sans doute à une raison simple : les mesures prévues pour 2018 ne pouvaient pas fonctionner au 1er janvier. [...]. En effet, il aurait fallu trois, quatre voire six mois aux bailleurs pour baisser les loyers, ce qui faisait courir le risque aux locataires de voir leur APL réduite dès le 1er janvier mais de ne voir baisser leur loyer que six mois plus tard".
Le montant total des réductions de loyers de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux sera ainsi de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard d'euros en 2019, puis de 1,5 milliard d'euros - comme prévu à l'origine - à partir de 2020.
Un jeu à somme nulle ?
En contrepartie, le même amendement ouvre "la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d'en affecter une fraction au Fnal et garantir ainsi, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au fonds national d'aide au logement".
De même, et "afin d'accompagner rapidement l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des réductions de loyers de solidarité, y compris les sociétés d'économie mixte", l'amendement prévoit que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. L'exposé des motifs précise que "le gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme". Au final, et sous réserve des précisions que le gouvernement doit encore apporter, les aventures de l'article 52 pourraient bien s'achever sur un jeu à somme nulle par rapport à l'intention de départ.
