Suppression de la taxe professionnelle - Les sénateurs favorables au report de l'examen de la question des ressources des collectivités
Sur le dossier de la suppression de la taxe professionnelle, les sénateurs de la commission des finances devaient décider, le 12 novembre dans l'après-midi, de séparer le volet entreprises de celui qui concerne les collectivités locales. L'idée "chemine favorablement", a déclaré à Localtis le sénateur Charles Guené qui, avec deux autres sénateurs, a été associé par Bercy aux travaux de préparation de la réforme. Les questions concernant les ressources des collectivités locales devraient donc être traitées dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Leur examen en séance publique pourrait avoir lieu les 4 et 5 décembre.
La question de l'affectation d'une part supplémentaire de l'impôt sur la valeur ajoutée (cotisation complémentaire) aux communes et à leurs groupements n'a donc pas été tranchée lors de la réunion, ce jeudi, de la commission des finances. Le débat d'orientation organisé le 5 novembre par les sénateurs avait montré la division des sénateurs sur ce sujet, y compris au sein de la majorité (lire ci-dessous).
Dans un communiqué, Nicole Bricq, vice-présidente de la commission des finances, a pointé "la confusion qui règne au sein de la majorité sénatoriale". Elle ajoute : "Le compromis proposé par la commission des finances, de reporter dans la deuxième partie du projet de loi de finances les seules orientations du financement des collectivités territoriales et de renvoyer leurs mises en œuvre ainsi que la péréquation au cours de l’année 2010, n'est qu'un leurre pour masquer le malaise au sein de la majorité sénatoriale."
Concernant les ressources des collectivités locales, les sénateurs se sont accordés cependant sur un point. "On a acté le fait qu'il fallait faire de la mutualisation pour les départements et les régions", a affirmé Charles Guené, en évoquant l'impôt sur la valeur ajoutée. Pour les communes et les intercommunalités, ces ressources seraient territorialisées.
Thomas Beurey / Projets publics
Charles Guené : "contre l'affectation d'une part supplémentaire de l'impôt sur la valeur ajoutée au bloc communal"
"Nous sommes un certain nombre à être hostiles à l'idée de donner une nouvelle part de cotisation complémentaire aux communes et aux intercommunalités. En effet, cela fera éclater la part départementale. Or, le problème de fond est d'arriver à doter les départements de ressources pour l'exercice de leurs compétences sociales. La mutualisation qui serait opérée par la cotisation complémentaire, sur une base de 75%, permettrait une très large péréquation au niveau national et alimenterait beaucoup plus facilement les départements. A partir du moment où l'on diminue la part de cotisation complémentaire des départements au profit du bloc communes-intercommunalités, on prive les départements d'une mutualisation de leurs ressources, on brouille cette péréquation, car on va territorialiser. En plus, on va fragiliser un peu les finances des collectivités de base. Personnellement, je n'aurais pas même affecté 20% du produit de la cotisation complémentaire au bloc communal."
