Suppression de la taxe professionnelle - Sénat : 35% de l'impôt sur la valeur ajoutée affectés à l'intercommunalité ?

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat propose d'augmenter la part de l'impôt sur la valeur ajoutée qui sera "réservée aux EPCI" : 35% "au moins" des 12,5 milliards d'euros que représente le futur impôt devraient revenir aux intercommunalités, estime Philippe Marini. Le sénateur se fixe pour objectif de reconstituer pour les intercommunalités, comme pour les départements et les régions, un produit de cotisation équivalent, en proportion, à celui que représentait la part équipements et biens mobiliers de la taxe professionnelle, que le président de la République a décidé de supprimer.
Selon le schéma défendu par le rapporteur général, les départements et les régions seraient par conséquent délestés d'une partie de l'impôt sur la valeur ajoutée. En contrepartie, ils conserveraient une part plus importante d'impôt ménages. Philippe Marini n'exclut pas de leur affecter la taxe sur les surfaces commerciales ou l'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER).
Un minimum de 35%, c'est sensiblement plus que les 20% attribués par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances... Mais c'est nettement moins que les 60% revendiqués par les maires et présidents d'intercommunalités le 6 novembre dans un communiqué commun (lire notre article). Les associations représentant le bloc communal devraient tout de même voir dans la proposition du rapporteur général un signe encourageant. Reste que celle-ci ne fait pas l'unanimité au sein de la commission des finances du Sénat. Son président, Jean Arthuis, y est par exemple défavorable, tout comme Alain Lambert, qui préside depuis peu la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Calendrier modifié à la marge

Une autre proposition forte du rapporteur général concerne la répartition du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée. Lors d'un débat que la commission des finances du Sénat a organisé le 5 novembre, il a suggéré que soient retenus pour les départements et les régions des critères de répartition "macro-économiques", à l'instar d'une dotation. Quant aux communes et à leurs groupements, ils percevraient directement le produit de l'impôt sur la valeur ajoutée, calculé en fonction d'une assiette déterminée localement, comme l'ont souhaité les députés. Le but de cette proposition bien accueillie par les sénateurs est de "stabiliser" les ressources des départements et des régions, en gommant partiellement les effets de la situation économique locale.
La commission des finances examinera le 12 novembre l'article 2 du projet de loi de finances (qui supprime la taxe professionnelle), le débat en séance plénière devant débuter le 19 novembre. Au cours de ce débat, les sénateurs pourraient n'examiner que le volet entreprises de la réforme. L'examen du volet collectivités locales pourrait en effet être repoussé d'une quinzaine de jours, le temps pour les sénateurs d'affiner leurs propositions. Début décembre donc - le président de la commission des finances a évoqué "les 4 et 5 décembre" - les sénateurs fixeraient les grands principes concernant les ressources des collectivités locales, les détails étant renvoyés à un collectif budgétaire, qui serait voté courant 2010.

Thomas Beurey / Projets publics