PLF 2010 - L'impôt sur la valeur ajoutée territorialisé

Le compromis passé jeudi entre la ministre de l'Economie et le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, concernant l'assiette de la cotisation complémentaire appelée à remplacer la taxe professionnelle (lire notre édition du 22 octobre), a laissé des traces parmi les membres de la commission des finances, de droite comme de gauche, ceux-ci se sentant désavoués.
Vendredi matin, les députés avaient toujours l'impression que le sens de l'amendement déposé par Marc Laffineur n'avait pas été compris. "Il ne s'agissait en aucun cas d'obtenir un milliard de ressources supplémentaires pour les collectivités locales", expliquait le rapporteur général du budget, Gilles Carrez. Plus direct, Michel Bouvard affirmait qu'"une très belle opération de lobbying, menée par certaines professions", avait eu lieu.
Au cours de la journée de vendredi, les députés ont pu retrouver le sourire. Comme elle s'y était engagée la veille, la ministre de l'Economie a accepté de reculer sur son projet de répartition nationale de la cotisation complémentaire. Sous prétexte de renforcer la péréquation, ce projet entraînait en fait un relâchement du lien entre les entreprises et les collectivités. Mais c'est la position des députés de la commission des finances, identique dans son esprit à celle des associations nationales de maires, qui l'a emporté. Avec les dispositions adoptées, les maires et présidents d'EPCI feront donc bénéficier directement leurs collectivités des retombées de leur action en faveur du développement économique. Cependant, certains, comme le président de la commission des finances, Didier Migaud, dénoncent une demi-victoire. Ils se souviennent que jeudi, l'Assemblée nationale a réduit l'assiette de la cotisation complémentaire à seulement 10% des entreprises. Avec un nombre si réduit de contributeurs, ils s'interrogent sur le sens réel d'une territorialisation de l'impôt.

Produit de TP pour 2010 : ce sera les taux 2008 !

Les députés ont continué à imprimer leur marque, notamment concernant la péréquation. A ce chapitre, ils ont adopté un amendement de Michel Bouvard qui maintient le dispositif des fonds départementaux de taxe professionnelle gérés par les conseils généraux. Ceux-ci disposeraient ainsi du même niveau de ressource qu'auparavant. A l'instigation de Marc Laffineur, ils ont aussi créé un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux au profit des départements les plus pauvres. En revanche, ils ont renvoyé à l'examen du projet de loi de finances au Sénat la mise en place de mécanismes péréquateurs à l'échelon intercommunal.
De son côté, le gouvernement a obtenu le retour dans le projet de loi de plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte initial, avant qu'elles ne disparaissent avec la version soumise par la commission des finances. Ainsi en est-il du calcul de la compensation relais dont bénéficieront les collectivités en 2010. Cette compensation sera établie à partir des bases de taxe professionnelle fictives pour 2010 - calculées à partir des éléments réels déclarés dans le courant de l'année 2009 - et des taux de taxe professionnelle 2008. Le texte des députés qui permettait de prendre en compte les hausses d'impôts votées en 2009, aurait coûté 800 millions d'euros de plus à l'Etat. Le gouvernement a également obtenu la réintroduction du plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, qui prémunira les entreprises contre les hausses excessives de taux. Par exemple, la collectivité locale qui augmentera son taux de cotisation locale d'activité (le futur impôt foncier des entreprises), ne tirera des recettes que pour les entreprises qui n'auront pas dépassé le plafond fixé à 3% de la valeur ajoutée.

Meilleure information sur les bases

Le rapporteur général du budget et la ministre de l'Economie ont été inflexibles face aux demandes de certains députés visant à modifier la répartition des ressources des collectivités locales. Plusieurs députés ont ainsi tenté de maintenir l'impôt sur le foncier bâti que touchent aujourd'hui les régions, afin que celles-ci conservent leur autonomie fiscale. Mais en vain. L'Association des régions de France a aussitôt réagi en dénonçant "l'étranglement financier" des régions. D'autres députés ont tenté d'obtenir une augmentation de 20% à 30%, et même 40%, de la part de la cotisation complémentaire dévolue aux communes et intercommunalités. Leurs amendements ont également été rejetés. Cela ne signifie pas que le curseur est bloqué sur 20%, car ce montant est "peut-être un peu juste", a convenu Gilles Carrez. "Le Sénat prendra le relais et il travaillera sur la possibilité d'infléchir ces équilibres en injectant plus de cotisations complémentaires au niveau intercommunal", a-t-il précisé. Concernant l'affectation d'une part de CSG aux départements et aux régions, le ministre du Budget a, lui, été catégorique : "Je pense que ce n'est pas possible."
Les députés ont reconduit les dispositifs d'exonérations fiscales dont bénéficient aujourd'hui de nombreux secteurs avec la taxe professionnelle. "Dès lors que nous avons une approche territoriale de la cotisation complémentaire, nous pouvons transposer dans son intégralité le droit existant en matière d'exonération", a expliqué Gilles Carrez. Et celui-ci d'énumérer les cas visés : "exonération compensée par l'Etat - type zone franche globale d'activité en outre-mer ou zone franche urbaine - ou exonération facultative décidée par délibération d'une collectivité locale, qui, elle, n'est pas compensée".
L'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement de Jean-Pierre Brard qui vise à améliorer la communication des informations fiscales et la connaissance qu'ont les collectivités de leurs bases de fiscalité. L'amendement prévoit qu'"à l'occasion des transferts d'impôts d'Etat vers les collectivités, les services de l'Etat transfèrent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources". Cette disposition, qui correspond à une attente forte des élus locaux, devrait grandement faciliter le travail des services de fiscalité des collectivités locales.
Le vote sur la première partie du projet de loi de finances est prévu mardi après-midi.

Thomas Beurey / Projets publics

Révision des valeurs locatives

La ministre de l'Economie a annoncé devant les députés que la révision des valeurs locatives voulue par le président de la République figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. "Le principe de la révision des valeurs cadastrales serait décidé et géré de manière décentralisée", a précisé Christine Lagarde.