Réforme de la TP - Le bloc communal revendique le bénéfice de 60% de la cotisation complémentaire

Les principales associations d'élus représentant le bloc communal (AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ADCF et ACUF) ont fait part ce vendredi 6 novembre, comme elles l'avaient déjà fait, par exemple, en juillet dernier, de leurs positions et propositions communes sur la réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit pour elle, à la veille de l'arrivée de l'article 2 du projet de loi de finances au Sénat (examen en commission le 12 et en séance le 19) de rappeler "les nombreuses difficultés et iniquités soulevées, à ce jour, par les dispositions du projet de loi". Et de demander, avant toute chose, une augmentation significative de la part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée revenant aux communes et intercommunalités, que l'Assemblée nationale a pour le moment établi à 20% : cette part devrait, selon les associations signataires, être portée à pas moins de 60%. Dans ce cas, les départements conserveraient leur part de taxe d'habitation et les régions leur part de taxe assise sur le foncier bâti. Les associations de maires et de communautés considèrent en effet que "l'objectif de spécialisation fiscale poursuivi par le gouvernement n'est ni réaliste ni cohérent en l'état actuel des choses".
La seconde grande revendication est celle d'un retour à un taux unique d'imposition des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, conformément à ce que prévoyaient les premiers scénarios de réforme. Le barème progressif finalement inscrit dans le PLF, estime le bloc communal, soulève en effet "des problèmes majeurs de lisibilité de l'assiette, d'équité entre les contribuables et de répartition spatiale des cotisations".
 

C.M.