PLF 2010 - Concours aux collectivités : les députés abondent l'enveloppe consacrée à la péréquation
Sur proposition du rapporteur général du budget, qui préside aussi le Comité des finances locales, les députés ont adopté le 26 octobre un amendement au projet de loi de finances, qui affecte 131 millions d'euros supplémentaires aux dotations de péréquation versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Les dotations de l'Etat constituant une enveloppe fermée, il a fallu à Gilles Carrez raboter certains concours. Les dotations d'investissement, telles que les dotations d'équipement des collèges et des lycées, de même que la dotation globale d'équipement, qui devaient progresser du montant de l'inflation prévisionnelle (1,2%) resteraient finalement stables par rapport à 2009. Une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et plusieurs compensations d'exonérations (en particulier la dotation de compensation de la taxe professionnelle) seraient également mises à contribution.
Avec ces 131 millions d'euros, Gilles Carrez augmente les marges de manœuvre dont le Comité des finances locales bénéficiera lorsqu'il devra, en février prochain, répartir la DGF. A ce moment là, ses contraintes seront très importantes. L'augmentation de la population et du nombre des résidences secondaires liée aux nouveaux chiffres du recensement et la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre vont en effet absorber la majeure partie de la hausse de la DGF, qui, en outre, se limitera à 0,6%. Sans l'amendement de Gilles Carrez, seulement 30 millions d'euros supplémentaires pourraient être affectés l'année prochaine à la péréquation.
"Grâce à cette réaffectation, on devrait pouvoir maintenir une [hausse de la] dotation de solidarité urbaine [DSU] à 70 millions d'euros en 2010, à savoir le même montant qu'en 2009 - du moins je l'espère", a déclaré le rapporteur général du budget. "En y ajoutant la dotation de développement urbain, on resterait à 120 millions." La dotation de solidarité rurale continuerait de progresser dans les mêmes proportions que la DSU.
"Avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées", s'est inquiété François Pupponi, député-maire de Sarcelles. "Les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement", a répondu Gilles Carrez. Les communes à population défavorisée seraient même "les moins touchées" par les réajustements ainsi effectués.
Thomas Beurey / Projets publics
