Services publics - Les schémas départementaux de services au public bouclés au 31 décembre 2017

Un décret publié au Journal officiel le 6 avril apporte quelques précisions sur l'élaboration les "schémas départementaux d'amélioration et d'accessibilité des services au public" instaurés par la loi Notr du 7 août 2015 (et prévus désormais à l'article 26 de la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995). Ces schémas, élaborés pour six ans par le préfet et le président du conseil départemental (en association avec les intercommunalités), devront être bouclés au 31 décembre 2017, indique le décret.
L'objectif de ces schémas est de dresser un état des lieux des services au public (publics ou privés) présents dans chaque département et de veiller à la meilleure répartition possible, en veillant aux territoires présentant un "déficit" de services.

Trois mois

Le décret donne un délai de trois mois aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au conseil régional et à la conférence territoriale de l'action publique pour donner leur avis. Dans l'élaboration du schéma, le préfet et le président du département pourront consulter "tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers", est-il indiqué.

Trois volets

Le décret précise que les schémas devront comprendre trois volets. Tout d'abord un bilan de l'offre existante avec l'identification des territoires en déficit. Pour ces derniers, un programme d'action spécifique de six ans sera élaboré, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et des mesures permettant d'atteindre ces objectifs. Enfin, le schéma devra comprendre un "plan de développent de la mutualisation des services au public", établi sur la base d'un inventaire des mutualisations existantes.
Pour chaque schéma, une instance de suivi sera installée. Elle comprendra notamment les établissements publics de coopération intercommunale et les signataires de la convention de mise en œuvre des actions prévues : le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département.

Michel Tendil

Référence : décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, JO du 6 avril 2016.