Marchés publics - Les règles du recensement économique des marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée
Un arrêté du ministre de l'Economie, publié au Journal officiel du 31 octobre 2007, vient fixer les modalités de recensement économique des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire d'un montant compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes.
Pour rappel, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) doit effectuer chaque année, conformément à l'article 131 du Code des marchés publics, un recensement économique des marchés et accords-cadres conclus tant par les personnes soumises au code que celles soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Sur quelle base s'effectue un tel recensement ?
Il s'agit en réalité pour l'OEAP de procéder à un recensement des marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée sur la base d'un échantillon représentatif d'acheteurs. Cet échantillon est établi "tous les ans de façon aléatoire par l'Insee" et constitue "l'échantillon de référence pour l'année civile suivante". Tous les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée au cours d'une année ne sont donc pas comptabilisés. C'est à partir d'un échantillon d'acheteurs que l'OEAP fixe une moyenne générale du nombre total de marchés et accords-cadres passés selon cette procédure.
Cet arrêté vient par ailleurs rappeler, comme cela avait été énoncé dans l'arrêté du 11 décembre 2006, les modalités d'identification des marchés et accords-cadres par les acheteurs. Aussi est-il fait part de l'obligation pour les acheteurs d'enregistrer ces contrats au moyen d'un numéro d'identification à 18 caractères permettant notamment de déterminer l'année de lancement de la procédure, de fixer les numéros d'ordre des avenants aux contrats et de déterminer tout acte de sous-traitance.
Une transmission dématérialisée des données
Concernant les modalités de transmission de ces données à l'OEAP, l'article 4 de l'arrêté dispose qu'"elles sont retracées dans un fichier électronique" que le pouvoir adjudicateur "transmet annuellement à l'OEAP". Il semble donc que la transmission par voie dématérialisée soit rendue obligatoire.
De plus, pour l'année 2008, les données sur ces contrats notifiés au premier trimestre 2008 devront être communiquées avant la fin du mois d'avril. A noter enfin que toutes ces informations serviront de base à la confection des documents statistiques obligatoires à destination de la Commission européenne.
L'Apasp
Référence : Arrêté du 22 octobre 2007, publié au JO du 31 octobre 2007, relatif au recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes
