Marchés publics - L'arrêté fixant les règles du recensement économique est publié au Journal officiel
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 fixe les modalités du recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, d'un montant supérieur à 90.000 euros HT.
L'enregistrement de ces contrats se fera avec un numéro d'identification à 18 caractères permettant de déterminer l'année de lancement de la procédure et de fixer les numéros d'ordre des avenants aux contrats. Le mois, l'année de notification du contrat, le mode d'exécution du contrat ainsi que la mise en œuvre des clauses sociales et environnementales devront être également recensés. La fiche de recensement devra être établie par le représentant légal de l'organisme passant le contrat et transmise, soit au comptable public si l'organisme en est doté, soit à l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP). L'arrêté donne en annexe le modèle 2006 de recensement des achats publics.
A noter, si la transmission de la fiche de recensement se fait en principe sous la forme papier, la forme dématérialisée pourra être utilisée sur autorisation préalable de l'OEAP.
L'Apasp
