Commande publique - Comment transmettre les fiches de recensement à l'Observatoire économique de l'achat public ?
L'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2006 précise que la fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire des dépenses de l'organisme passant le contrat. Si l'organisme ne dispose pas de comptable public, la fiche de recensement est adressée directement à l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP). Le recensement économique étant effectué par l'OEAP avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées passant le contrat, comme le rappelle le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, le comptable public, même si cela n'est pas expressément spécifié dans l'arrêté précité, aura pour mission de transmettre la fiche de recensement à l'OEAP visant à établir les statistiques.
Actuellement, l'exploitation de la fiche de recensement est manuelle et sa transmission se fait également sous format papier, mais elle sera progressivement automatisée grâce à la mise en place des nouveaux outils de comptabilité et de gestion (Chorus et Helios). La collecte des données pourra ainsi être affinée et les résultats statistiques publiés rapidement.
Une application de saisie des fiches interactive et en ligne est en cours d'étude pour être notamment opérationnelle sur le site Web du Minefi.
Les services de l'OEAP pourront interroger cette base de données qui permettra également d'établir une cartographie des achats recensés selon différents critères. Ce sont d'ailleurs ces données statistiques qui seront transmises à la Commission européenne.
L'Apasp
Référence: Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public ; décret n° 2006-1071 du 28 août 2006.
