Entreprises - Les régions peuvent désormais entrer au capital d'entreprises... sans passer par décret

Jusqu'à maintenant, prendre part au capital d'une société commerciale représentait un parcours du combattant pour les collectivités. Le décret n°2016-807 du 16 juin 2016 acte de nouvelles conditions dans ce domaine, rendues possibles par la loi du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr).
A l'heure actuelle, la participation directe des collectivités est ainsi réservée aux sociétés d'économie mixtes locales. Et régions, départements et communes ne peuvent prendre des parts au capital des sociétés commerciales qu'après autorisation donnée par décret du Premier ministre, pris en Conseil d'Etat… La prise de participation est limitée à 33% du capital des sociétés.
La démarche, qui était lourde et longue (entre six mois et un an), a été peu utilisée. Seules quelques prises de participations par les régions ont eu lieu : Poitou-Charentes dans Heuliez Véhicule Electrique (devenu Mia Electric), en novembre 2009, l'Aquitaine dans la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux, en juin 2011 ou encore Rhône-Alpes, le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon dans Euronews en juillet 2011.
La loi Notr vient faciliter la prise de participation dans ces sociétés par les régions dans le cadre de leurs nouvelles compétences, et particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation dont elles sont responsables. Le décret, dont l'application est immédiate, précise les conditions et les limites dans lesquelles ces prises de participation peuvent avoir lieu. La principale nouveauté est qu'il n'est plus nécessaire de passer par un décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, la société visée doit exercer tout ou partie de son activité sur le territoire régional et le montant de la prise de participation ne doit pas excéder 1% des recettes réelles de fonctionnement de la région concernée. De plus, l'ensemble des participations de la région dans différentes sociétés ne peut excéder 5% de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible", précise le décret.
Autre condition : la prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33%, détaille le texte, ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement par des personnes publiques à plus de 50%.
Le décret indique que la décision du conseil régional doit reposer sur la base d'un rapport établi par un ou plusieurs experts concernant une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution, une évaluation de la valeur réelle de la société, une appréciation de l'investissement, et une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée. La région doit aussi saisir pour avis, avant sa délibération, la commission des participations et des transferts si la société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, ou si la participation est égale ou supérieure à 3 millions d'euros. Un rapport doit aussi être établi en cas de cession des parts.

Emilie Zapalski

Référence : décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions, JO du 18 juin 2016.