Fiscalité locale - Les recettes de la contribution économique territoriale ont progressé de 3,6% en 2012
Le produit des nouveaux impôts économiques créés pour remplacer la taxe professionnelle supprimée fin 2009 a progressé de manière assez nette entre 2011 et 2012. Selon le dernier bulletin d'information statistique consacré à la "fiscalité directe locale en 2012" que la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne, le produit résultant de la contribution économique territoriale (CET, celle-ci comprenant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) devrait atteindre 23,2 milliards d'euros en 2012 soit, à périmètre identique, un montant en hausse de 807 millions d'euros par rapport à 2011, année où ces impôts ont été réellement mis en place. La progression du produit des nouveaux impôts économiques devrait donc être de 3,6% en 2012.
En mai 2010, le rapport "Durieux-Subremon" prévu par la loi de finances pour 2010 évaluait le taux de croissance annuel moyen de la nouvelle fiscalité (CVAE et CFE) à une fourchette comprise entre 3,9% et 4,2%. Elle faisait reposer ses prévisions sur des taux de croissance du PIB très optimistes jusqu'en 2015 - des taux qui, en tout cas pour 2012, ne se sont pas réalisés... En outre, les inspections générales de l'administration et des finances estimaient que la dynamique des nouvelles bases fiscales serait plus importante que l'évolution annuelle moyenne des bases de taxe professionnelle constatée sur la période 2002-2009 (3,3%). Au vu des estimations du produit 2012 de la nouvelle fiscalité économique, leur pronostic paraissait juste. Mais il devra encore être confirmé par les chiffres de 2013 et des années suivantes. Or, compte tenu des effets décalés de la situation économique sur le produit des impôts, les taux de croissance annuels du produit de la fiscalité économique pourraient être à l'avenir moins bons.
D'après l'étude de la DGCL, le produit de CVAE doit s'élever à 15,218 milliards d'euros en 2012 (soit 3,3% de plus qu'en 2011). Celui de la CFE (qui est perçue par le seul bloc communal) devrait atteindre 6,654 milliards d'euros (en hausse de 5,2% par rapport à l'année précédente). Ce chiffre sera dans la réalité certainement moindre, compte tenu des remises que les collectivités devraient voter d'ici au 21 janvier prochain suite à la fronde fiscale organisée par les petits patrons, à l'automne dernier.
Dynamisme de la taxe sur le foncier bâti
Les nouveaux impôts économiques sont plus concentrés sur les départements et les régions que ne l'était la taxe professionnelle. Quant aux taxes sur les ménages, elles reviennent désormais de manière prédominante au secteur communal (les départements ont toutefois conservé 11,5 milliards d'euros de recettes de taxe sur le foncier bâti). Cette fiscalité sur les ménages garantit à ses bénéficiaires des ressources croissantes. C'est le cas, particulièrement, du foncier bâti dont le produit a progressé de 4,7%, soit plus que les produits de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui ont évolué respectivement de 3,4% et 1,9%.
Globalement, les recettes de fiscalité directe locale se sont accrues en 2012 "à un rythme un peu plus faible que celui de 2011" (4,1% contre 5%). Elles devraient s'élever à 71 milliards d'euros (les deux tiers étant perçus par le secteur communal, 27% par les départements et 6% par les régions). Le rapport remis en novembre dernier par le gouvernement sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (lire notre article du 10 décembre 2012) rappelait que les collectivités territoriales ont profité entre 2008 et 2011 d'une évolution favorable de leurs ressources fiscales. En euros courants, l'évolution sur cette période est de 14,8% pour les communes et l'intercommunalité, de 17,5% pour les départements et de 12% pour les régions.
