Développement durable - Les principaux points à retenir des dernières lois de finances

La loi de finances 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017 comportent de nombreuses mesures dans le domaine du développement durable avec des dispositions phares comme le rattrapage de la fiscalité sur le gazole. Revue de détail des principales nouveautés.

LOI DE FINANCES 2018

Fiscalité carbone. La loi de finances fixe une trajectoire de la composante carbone des tarifs des taxes intérieures de consommation pour la période 2018-2022 en retenant un objectif plus ambitieux que celui fixé par la loi relative à la transition énergétique. Ainsi, la valeur de la composante carbone des tarifs de ces taxes est fixée à 44,60 euros/tonne de CO2 en 2018 (au lieu de 39 euros initialement), de 55 euros en 2019 (contre 47,5 euros) et de 65,40 euros en 2020 (contre 56 euros), pour atteindre 86,20 euros en 2022. En outre, il est prévu dans les nouveaux tarifs de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) une convergence du tarif du gazole vers les tarifs des essences en quatre années, soit à l'horizon 2021. Cette mesure conduit à une hausse de la part fixe de la TICPE applicable au gazole routier de 2,6 euros par hectolitre par an pendant quatre ans, hausse qui s'ajoute à celle de la part carbone programmée pour la période 2018-2022.
Véhicules d'occasion. Le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion a été durci. L'objectif est d'inciter les acheteurs à s'équiper de véhicules moins polluants.
Renforcement du malus écologique. Le malus écologique s'appliquant aux automobiles a été modifié. Celui-ci reste fondé sur les seules émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules sans prendre en compte leurs émissions polluantes (particules fines, oxydes d'azote…) mais le seuil de déclenchement du malus a été abaissé de 127 à 120 grammes de CO2/km. La loi fixe un barème progressif allant de 50 euros pour les véhicules les moins émetteurs à 10.500 euros pour ceux émettant 185 g de CO2/km ou plus.
Prime à la conversion aux véhicules électriques. 388 millions d'euros ont été prévus dans le budget du compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres afin de financer les aides à l'acquisition de véhicules propres (266 millions d'euros) et le retrait des véhicules plus polluants (122 millions d'euros).
Vélos électriques. Face à la bronca suscitée par la décision de ne pas maintenir au-delà du 31 janvier 2018 la prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE), l'aide d'Etat a finalement été prolongée à hauteur de 5 millions d'euros. Elle est cependant conditionnée au versement d'une aide par une collectivité territoriale et recentrée sur les ménages les plus modestes.
Crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La loi de finances le prolonge pour l'année 2018 mais durcit ses conditions. Ainsi concernant les chaudières à fioul, les critères d'éligibilité ont été renforcés. Les moins performantes ont été exclues du CITE dès le 1er janvier 2018. En revanche, l'éligibilité de celles respectant des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, sera maintenue jusqu'au 30 juin 2018 au taux de 15%. L'éligibilité des parois vitrées fenêtres est maintenue au taux de 15%, uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage, et ce, jusqu'au 30 juin 2018. En revanche, les portes d'entrée et les volets isolants sont exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018.
Agriculture biologique. Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique est prorogé pour trois ans, année 2020 incluse. Son plafond passe de 2.500 euros à 3.500 euros mais le plafond du cumul de ce soutien et des aides européennes n'est pas modifié.
Suppression de deux composantes de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Deux composantes de la TGAP applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont supprimées : la taxe sur la délivrance de l'autorisation ICPE, dite "taxe à l'installation" et la taxe annuelle à l'exploitation d'ICPE.
Ademe. L'affectation de la TGAP au budget de l'Ademe a été supprimée, l'Agence étant désormais financée par des crédits budgétaires.
Fonds de prévention des risques naturels et majeurs. Au titre de la participation des opérateurs de l'État et des organismes chargés de missions de service public bénéficiant de taxes affectées à l'objectif de réduction de la dépense publique, le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" est soumis pour la première fois au plafonnement, à hauteur de 137 millions d'euros.
Par ailleurs, la loi de finances proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la faculté ouverte à ce fonds d'intervenir pour financer la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aussi de mobiliser le fonds dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) inondation mais relevant d'un programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI). Pour ce faire, plusieurs conditions sont posées : les travaux doivent être identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations, avec une maîtrise d'ouvrage assurée par une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales ; ils ne peuvent porter que sur des aménagements limités, dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de la signature de la convention de PAPI ; celle-ci doit définir les objectifs du nombre d'habitations et de petites entreprises devant faire l'objet d'études de diagnostics de vulnérabilité et de travaux. La contribution du fonds s'élèverait, dans la limite d'un plafond de 5 millions d'euros par an, à 20% des dépenses éligibles sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, à 40% des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou mixte et à 50% pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens
Agences de l'eau. Le plafond de ressources des agences de l'eau est fixé pour 2018 à 2,28 millions d'euros. A compter de 2018, une contribution annuelle des agences de l'eau est instituée au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros. Un arrêté ministériel fixera chaque année le montant de cette contribution
Pour cette année, un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février prochain, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'AFB et de 1,5 million d'euros pour l'ONCFS.
Natura 2000. Le Parlement demande au gouvernement de lui remettre avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale des fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le plafond de l'affectation de la TICPE à l'Afitf passe de 735 millions d'euros à 1,028 milliard d'euros. Le plafond de l'autre taxe affectée à l'Afitf, celle due par les concessionnaires d'autoroute, est par contre orienté à la baisse (-95 millions). Selon le Sénat, l'Afitf va disposer d'un budget de 2,448 milliards d'euros en 2018, en hausse de 13,8% par rapport à 2017.
Prêt au Charles-de-Gaulle Express. Une section est créée au sein des comptes des concours financiers de l'Etat pour retracer le prêt que l'Etat accordera à la société de concessionnaire en charge de la construction du Charles-de-Gaulle Express, ainsi que son remboursement. Ce prêt de 1,7 milliard d'euros sera versé entre 2019 et 2023, pour un remboursement à partir de 2024.

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Ecomouv. Le montant de la part du produit de la TICPE affectée à l'Afitf a été rehaussé de 339 millions d'euros, pour l'année 2017, "afin de pouvoir assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv'", "le processus de solde de l'arrêt de l'écotaxe arrivant à son terme", a justifié le gouvernement lors de la présentation de son amendement en décembre dernier.
Agence française pour la biodiversité (AFB). La loi a prévu d'opérer avant le 31 décembre 2017 un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'AFB.
Énergies renouvelables. La procédure d'agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables a été supprimée dans les départements d'outre-mer lorsque ces investissements ont fait l'objet d'une évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Hydrocarbures. Une nouvelle taxe portant sur l'exploration d'hydrocarbures a été instaurée au 1er janvier 2018, codifiée au nouvel article 1590 du code général des impôts. Il s'agit d'une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle est acquittée par le titulaire du permis de recherches exclusif. Son barème est fixé selon la période de validité du permis et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 5 euros, par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ; 10 euros, par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ; 30 euros, par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation. Le produit de cette taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de la Guyane et de la collectivité territoriale de la Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire.
Cette mesure s'inscrit dans le contexte de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, qui tend à organiser l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire national à l'horizon 2040.
Géothermie. Une taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température est instaurée à compter du 1er janvier 2018 au profit des départements. Le produit de cette taxe est estimé à 40.000 euros en 2018 et en 2019, à 45.000 euros en 2021 et à 50.000 euros en 2022. Même si elle s'applique à une énergie renouvelable, cette taxe vise à aider au développement de la filière en apportant une contrepartie financière aux territoires qui accueillent les projets d'exploration.
Mines. Les taux et les règles relatives aux redevances communale et départementale des mines sur la production d'hydrocarbures évoluent, avec une augmentation du montant de la redevance communale sur la production de pétrole, qui est passée au 1er janvier 2018 de 889,20 euros à 1.067 euros par centaine de tonnes nettes extraites (+ 177,80 euros), et de la redevance départementale, qui est passée de 1.142,30 euros à 1.371 euros par centaine de tonnes nettes extraites (+ 228,70 euros). Le produit de ces redevances passera ainsi de 14,2 millions d'euros en 2016 à près de 20 millions d'euros en 2018. L'objectif avancé par le gouvernement est de simplifier les règles relatives au calcul des redevances et d'augmenter les ressources des collectivités territoriales concernées, afin de leur permettre de les aider dans leurs projets de reconversion, dans le cadre de la fin de l'activité d'extraction des hydrocarbures programmée à l'horizon 2040.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La loi permet de valider les délibérations prises fin 2017 par les EPCI compétents à partir du 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et donne aux autres EPCI la possibilité de délibérer jusqu'au 15 février 2018.
Autoconsommation d'électricité. La loi précise que seule l'électricité qui est "intégralement" consommée par les petits producteurs d'électricité pour les besoins de leur activité est exonérée de contribution au service public de l'électricité (CSPE). La CSPE sera donc appliquée aux surplus d'électricité produite par des petits producteurs lorsqu'ils la revendent à EDF.
TGAP déchets. La durée pendant laquelle les réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle sont exemptées de la TGAP passe à 240 jours après la fin du sinistre, contre 120 jours actuellement. La mesure a été prise par le Parlement en réaction aux dommages importants dans les Antilles françaises résultant de l'ouragan Irma, catastrophe naturelle la plus coûteuse survenue en France. Par ailleurs, la période pendant laquelle la Guyane et Mayotte bénéficieront de tarifs de TGAP aménagés sur les installations de stockage et d'incinération des déchets est allongée de deux ans pour leur laisser le temps de se mettre aux normes.
Infrastructures de transport. Le Parlement demande au gouvernement de lui remettre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi un rapport sur "la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport". Il s'agit de faire le point sur "l'impasse financière" dans laquelle se trouve actuellement l'Afitf. Selon la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la Transition écologique, l'agence aurait besoin de 10 milliards d'euros de plus que les ressources disponibles sur le quinquennat pour financer la réalisation de tous les projets d'infrastructure qui ont été annoncés dans le passé, dont 7 milliards d'euros pour de nouveaux projets. Le sujet est supposé être réglé par le prochain projet de loi d'orientation des mobilités attendu en avril.
Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Le gouvernement a débloqué 75 millions d'euros dans ce "collectif" budgétaire en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui étaient confrontés à une impasse financière pour la poursuite de leurs projets.

Références : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.