Finances - PLFR : 100 millions pour les départements, 75 millions pour les TEPCV

Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ont présenté ce mercredi 15 novembre en Conseil des ministres un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 avec cette fois – contrairement au premier PLFR centré sur le dossier des dividendes – plusieurs dispositions intéressant les collectivités. Dont, comme on l'attendait, la traduction législative de l'une des promesses du Premier ministre au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) le 22 octobre : la reconduction d'un "mécanisme de fonds d'urgence" en faveur des départements les plus en difficulté.

Globalement, ce PLFR vient ajuster les plafonds des dépenses de l'ensemble des programmes et des missions du budget général pour l'année 2017, confirmant 840 millions d'euros d'annulations de crédits. Parallèlement, il permet d'ouvrir 3 milliards de crédits nets pour couvrir un certain nombre de dépenses. Bercy mentionne entre autres la prime d'activité (840 millions), l'allocation aux adultes handicapés (370 millions), l'hébergement d'urgence (135 millions), les contrats aidés (188 millions).
Le texte, déposé dans la foulée sur le bureau de l'Assemblée nationale, comporte comme souvent pour un PLFR une série de "dispositions sectorielles en lien avec l'actualité gouvernementale".

L'une d'elles concerne la réforme des rythmes scolaires : de façon assez logique, le PLFR précise que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est réservé aux communes qui ne sont pas revenues à la semaine de quatre jours.
En matière de fiscalité locale, le PLFR vient retoucher certaines dispositions assez techniques relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels avec, entre autres, un report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs de ces locaux.
Sur le terrain du logement, le communiqué de Bercy relève par ailleurs une mesure liée à "la garantie des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts accordés à Action logement" : "Ce dispositif consiste en une garantie accordée à la Caisse des Dépôts à hauteur de 1,2 milliard d'euros lui permettant d'accorder 2 milliards d'euros de prêts bonifiés de haut de bilan pour les bailleurs sociaux afin de financer la construction de logements sociaux", la bonification étant financée par Action logement.

S'agissant du soutien aux départements, le gouvernement n'avait jusqu'ici pas fourni de montant. Le PLFR apporte la réponse : ce sera 100 millions d'euros. En sachant qu'il y a un an, le fonds d'urgence s'était élevé à 200 millions. "Cette enveloppe de 100 millions d'euros bénéficiera à 19 départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d'allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale", précise un communiqué commun du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Solidarités et de la Santé.
L'ADF a simplement "pris acte" de cette annonce. Satisfaite d'avoir été entendue sur la nécessité de reconduire un fonds d'urgence, elle regrette toutefois que "ce fonds soit moitié moins important que celui de l'an passé". De même, le groupe de gauche de l'ADF parle d'une "demi-mesure" et d'un montant "insuffisant".

Fin octobre était dévoilée une circulaire de Nicolas Hulot prévoyant de réduire les crédits alloués aux territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) au motif que les financements n'auraient pas été correctement programmés par le précédent gouvernement. Une décision qui a, on le sait, suscité beaucoup de réactions. L'exécutif le reconnaît : "De nombreuses collectivités ayant conclu avec l'Etat une convention TEPCV sous le précédent gouvernement ont exprimé leur inquiétude et demandé la confirmation des financements annoncés." Le PLFR vient mobiliser 75 millions d'euros de crédits nouveaux afin de porter à 475 millions "l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettre de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires". Il s'agit de "répondre aux premières urgences sur les projets engagés", a déclaré mardi le secrétaire d'Etat Sébastien Lecornu, interpellé à l'Assemblée lors des questions au gouvernement.
Le dispositif, lancé en 2014 par Ségolène Royal, permet aux territoires sélectionnés de bénéficier d'aides pour réduire leur consommation d'énergie, développer des sources d'énergies renouvelables ou des pratiques d'économie circulaire. Au total, plus de 500 territoires lauréats ont été désignés, portant à 750 millions d'euros l'ensemble des engagements conclus par l'Etat, alors que les crédits de paiement prévus se montaient à 400 millions d'euros. Interpellé au Sénat fin octobre suite à sa circulaire, Nicolas Hulot avait promis des mesures, assurant que "la parole de l'Etat serait tenue".

Enfin, on saura que dans le cadre des mesures de soutien à la collectivité de Saint-Martin suite à l'ouragan Irma, le PLFR ouvrira 50 millions de crédits "permettant à la collectivité de faire face à ses pertes de bases fiscales" et prévoit que l'Etat prendra en charge, à hauteur de 12 millions d'euros, les dégrèvements de taxe foncière au titre de l'année 2017 décidés par la collectivité après l'ouragan.