Ressources humaines - Les nouveaux agents doivent toujours passer deux visites médicales
Qu'ils soient titulaires ou non, les nouveaux agents des collectivités doivent passer deux visites médicales : la première réalisée par un médecin agréé avant le recrutement, la seconde dans le cadre de la médecine préventive, dans le mois qui suit l'embauche. Par une question parlementaire, la sénatrice Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin) a attiré l'attention du gouvernement sur ce point et demandé au ministre du Travail s'il envisageait de supprimer cette double visite pour simplifier les procédures de recrutement et limiter les coûts supportés par les collectivités. La parlementaire ajoutait que dans le cas de contractuels qui effectuent des missions ponctuelles auprès de plusieurs collectivités, ces visites "n'ont aucune raison d'être" compte tenu de leur caractère répétitif.
Réponse négative du ministre : les deux visites n'ont pas la même fonction. La visite préalable à l'embauche est obligatoire en vertu de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 : pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que la personne n'est atteinte d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées. Les contractuels sont soumis aux mêmes règles que les titulaires en vertu de l'article 2 du décret 88-145.
La seconde visite, effectuée par un médecin de prévention, vise à apprécier l'adaptation au poste de travail. En effet, la loi du 19 février 2007 a introduit dans le statut général de la fonction publique territoriale un article consacré à la médecine préventive (article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984) : les agents territoriaux sont désormais soumis à un examen au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen tous les deux ans (article 20 du décret du 10 juin 1985). Cette fréquence peut être augmentée à la demande de l'agent. Ces deux visites étant donc bien "distinctes l'une de l'autre", le ministère n'envisage pas de modifier les règles en vigueur.
Médecine préventive : un souci pour les petites collectivités
Rappelons que toutes les collectivités doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive. L'article 11 du décret du 10 juin 1985 prévoit que les collectivités ont trois possibilités : cette médecine préventive est assurée, soit par un médecin employé directement par la collectivité, soit par un médecin du centre de gestion de la fonction publique territoriale, soit par un service de médecine du travail interentreprises avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. La député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) a récemment souligné, dans une question écrite, que dans les départements où le centre de gestion n'a pas créé de service de prévention, les petites communes sont contraintes de recourir au service interentreprises de médecine du travail, ce qui occasionne pour elles des frais conséquents. Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, mais ils n'y sont pas contraints (article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Hélène Lemesle
Références : loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Sénat, question écrite n°10510, de Catherine Troendle, réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 29 juillet 2010 ; Assemblée nationale, question écrite n°24010, de Francis Hillmeyer, réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 octobre 2009 ; Assemblée nationale, question écrite n°74515, de Marie-Jo Zimmermann.
