Santé - Médecine préventive : les petites communes ne peuvent pas faire appel à un médecin généraliste
Le ministre de l'Intérieur a présenté, dans une réponse écrite du 18 octobre, les différentes possibilités dont disposent les communes pour appliquer les obligations relatives à la médecine préventive. Un décret du 10 juin 1985 rend obligatoire la création d'un service de médecine professionnelle et préventive. Or, selon le député auteur de la question, la pratique montre que cela peut poser de graves difficultés pour des communes de taille modeste et engendrer des coûts prohibitifs. Pour remplir cette obligation, les collectivités peuvent créer leur propre service, recourir à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion mais aussi, le cas échéant, à un service de santé au travail interentreprises ou à un service médical du travail et de l'agriculture agréé. Par ailleurs, ce même décret indique que "tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine professionnelle et préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail". Dès lors, en l'état actuel, la réglementation ne permet pas de confier à un médecin généraliste des missions de médecine préventive, comme le proposait le député. Il est impossible d'autoriser la seule fonction publique territoriale à déroger aux dispositions relatives aux diplômes de la médecine du travail ou de la médecine préventive applicables aux trois fonctions publiques.
Références juridiques :
Réponse écrite du 18 octobre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (question écrite Assemblée nationale 67021, p. 9759). Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (JO du 8 juin 1985, p. 6710). Article R.241-29 du Code du travail.
A. R. / Red on line pour Localtis
