Culture - Les intermittents du spectacle entrent dans le Code du travail pour mieux en sortir
Un décret du 30 avril 2009, signé par le ministre du Travail et des Relations sociales et par sa collègue de la Culture, introduit dans le Code du travail des dispositions relatives aux intermittents du spectacle. Jusqu'à présent, en effet, seules figuraient dans la partie réglementaire de ce code - dans le titre consacré à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires - des dispositions générales relatives au travail à temps partiel et au travail intermittent (articles D.3123-1 à D.3123-3). Au demeurant, malgré l'intitulé du titre correspondant, les articles en question ne comportaient aucune allusion au travail intermittent.
Le décret du 30 avril ajoute un article supplémentaire prévoyant qu'"en application de l'article L.3123-35, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré". Cette disposition a pour effet de faire entrer les intermittents du spectacle dans le champ d'application de l'article L.3123-35 du Code du travail. Celui-ci prévoit que "dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés". En d'autres termes, le décret du 30 avril 2009 entérine - compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession - la convention collective ou l'accord collectif de travail comme moyen de fixation des modalités d'organisation de la durée du travail. A noter : la parution de ce décret intervient au moment même où entre en vigueur le nouveau régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10 de la convention de l'Unedic), issu du protocole du 23 décembre 2008 et signé - côté salariés - par la seule CFDT (voir notre article ci-contre "Nouveaux risques de tensions sur les intermittents du spectacle").
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du Code du travail (Journal officiel du 3 mai 2009).
