Couverture numérique - Les inquiétudes des élus subsistent malgré des avancées sur la 4G

Le Sénat a organisé le 12 octobre 2011 un grand débat public sur la couverture numérique du territoire, en présence du ministre de l'Economie numérique, Eric Besson. Il fait suite à la publication du rapport d'information présenté par le sénateur de l'Eure Hervé Maurey qui déposera bientôt une proposition de loi.
"Comme souvent la France se berce d'illusions, notre couverture numérique n'est pas satisfaisante", a tout d'abord rappelé Hervé Maurey qui ouvrait le débat au nom de la commission économie du Sénat. Les statistiques très positives masquent des réalités moins souriantes sur l'accès des Français au numérique. "S'il est exact que 98,3% des foyers bénéficient d'un accès ADSL, explique le sénateur, ce chiffre inclut les connexions à 512 Kbts, nettement insuffisantes. En revanche le taux d'équipement tombe à 77% pour les connexions à 2 Mbts et, si on vise le triple play, c’est-à-dire la possibilité de recevoir la télévision avec Internet et le téléphone, plus de la moitié des Français ne peuvent y prétendre." Même scénario pour la téléphonie mobile. Les Français disposent d'un accès à 99% sur l'ensemble du territoire (2 G) mais les outils de mesure utilisés sont dépassés. "Dans les zones blanches, il suffit qu'un seul point de la commune soit couvert pour que, dans les statistiques, l'intégralité de la commune soit couverte."

Un modèle de déploiement favorable à l'initiative privée

L'autre grand sujet d'inquiétude concerne le modèle de déploiement du très haut débit retenu par l'État jugé "trop favorable à l'initiative privée" et qui réduit désormais l'intervention des collectivités "aux seules zones non rentables". Les principaux griefs ont été rappelés : l'insuffisance de la dotation de 900 millions affectée aux collectivités territoriales, dans le cadre du programme national du très haut débit, "alors qu'il faudrait 600 millions par an, sur quinze années, pour atteindre les objectifs fixés par le président de la République" ; le fait que les opérateurs peuvent retarder les initiatives publiques, "sans risques de sanctions", dans les zones moins rentables ; les interrogations "sur l'intérêt de l'opérateur historique de déployer la fibre dès lors qu'il bénéficie de la rente sur le cuivre" désormais partagées à l'échelle des opérateurs européens par la Commissaire Neeli Kroes, qui va lancer une consultation sur le sujet. Le débat confirme une nouvelle fois un mécontentement des élus qui dépasse les clivages politiques. Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle et cosignataire de la proposition de loi, comme le nouveau sénateur Yves Rome, président du conseil général de l'Oise et de l'Avicca ont demandé "que soit réaffirmé le droit aux collectivités territoriales d'intervenir sur la totalité de leur territoire". De son côté Bernadette Bourzai sénatrice de la Corrèze a rappelé l'adoption d'une motion unanime des élus de l'Association nationale des élus de montagne (Anem), le 7 octobre dernier, demandant l'abondement immédiat et progressif sur 10 ans du fonds numérique d'aménagement du territoire. La sénatrice a aussi déploré en Limousin "des déclarations d'intention des opérateurs privés excluant 80% des communes de l'accès à la fibre optique" et des promesses de déploiement pour Limoges et Brives "au mieux prévues pour 2020".

Un objectif de 12 réseaux d'initiative publics en 2012

Eric Besson a donné quelques réponses aux interrogations des sénateurs. Il a d'abord indiqué que l'ensemble du dispositif réglementaire et financier du très haut débit est désormais en place. Le guichet de 900 millions a été ouvert le 28 juillet et les commissions de consultation sont constituées ce qui va permettre d'accélérer le déploiement. "D'ici un an, 12 réseaux d'initiative publics (RIP) devront avoir conclu une convention d'aide avec l'État et au moins trois seront signées d'ici la fin de l'année", a indiqué le ministre citant au passage quelques projets très avancés dans le Loiret, l'Auvergne et la Seine-et-Marne. Il a par ailleurs promis "qu'une fois les 900 millions engagés, l'État abonderait le fonds pour l'aménagement numérique du territoire", sans toutefois préciser les montants envisagés. Quant aux engagements pris par les opérateurs, notamment celui de couvrir 57% de la population dans les dix prochaines années, Eric Besson confirme que "le gouvernement veillera tous les ans à ce qu'ils soient respectés". Dès le début 2012, les opérateurs seront interrogés sur les avancements de leur déploiement. En cas de retard, les zones retomberont dans le périmètre d'intervention des RIP.
En réponse à une proposition du sénateur Bruno Retaillau de faire intervenir l'Etat à hauteur de 1 milliard dans le déploiement des réseaux de collecte "un maillon nécessaire pour construire les réseaux d'initiative publics", Eric Besson s'y est déclaré favorable et va demander le lancement d'une étude à l'Arcep sur les moyens à mettre en œuvre pour compléter le réseau.

Très haut débit mobile : des critères renforcés sur la couverture en milieu rural

Un dernier élément du plan très haut débit devra dans les prochains mois être examiné avec attention : celui du déploiement du réseau 4 G. Le sénateur de la Vendée, Bruno Retailleau, qui préside la Commission du dividende numérique a rappelé son importance en soulignant que "pour beaucoup de territoires le très haut débit mobile, constituera une solution d'attente par rapport à la fibre dont il ne faut pas rater le rendez-vous" car les fréquences basses répaties entre les opérateurs ont un pouvoir de couverture du territoire trois fois supérieurs aux fréquences habituelles. Il rappelle que les travaux menés entre le gouvernement, le régulateur et la Commission du dividende "ont permis de définir des contraintes favorables en matière d'aménagement du territoire". Eric Besson a confirmé l'existence de critères exigeants associés à l'attribution des licences : des taux de couverture de 99,6% de la population devront être atteints par les opérateurs dans un délai de 15 ans avec "pour la première fois, une obligation de couverture au niveau départemental" et une zone de couverture prioritaire représentant 18% de la population et 60% des territoires les plus ruraux devra également être prise en compte. "La 4 G sera le premier réseau à être simultanément déployé dans les villes et dans les campagnes, a conclu le ministre.