Logement - Les gardiens d'HLM pourront accéder à la propriété dans le parc social grâce au PTZ+
Un arrêté du 3 mai 2012 apporte deux modifications au dispositif du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+). La première concerne les gardiens d'immeubles employés par les bailleurs sociaux. L'article 109 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (loi Warsmann 4) ajoutait en effet ces gardiens d'immeubles aux publics prioritaires "lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant" (voir notre article ci-contre du 2 mars 2012). Les gardiens sont ainsi alignés sur l'ensemble des locataires HLM, qui constituaient déjà le public prioritaire en cas de mise en vente d'un logement social. Pour mémoire, l'extension du PTZ+ à l'achat de logements mis en vente par les bailleurs sociaux a été mise en place par la loi de finances pour 2012.
L'arrêté du 3 mai 2012 tire les conclusions de la disposition prévue par la loi Warsmann 4 en ouvrant également aux gardiens d'immeubles HLM le bénéfice du PTZ+. Pour tenir compte de la situation particulière des gardiens au regard de leur logement, il modifie l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (voir notre article ci-contre du 3 janvier 2012). Jusqu'alors, la liste des documents permettant au demandeur d'un PTZ+ de justifier auprès de sa banque l'appartenance du logement visé à un organisme HLM comprenait le compromis de vente mentionnant la qualité du vendeur et, lorsque le logement est vacant, une quittance de loyer prouvant que l'acheteur est bien locataire du parc HLM concerné. Le décret du 6 mai ajoute à cette liste : "lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité".
Contrairement à la première, limitée au parc social, la seconde disposition de l'arrêté du 3 mai 2012 est de portée générale. Elle traite en effet du cas de l'acquisition par le biais d'un PTZ+ d'un logement ayant fait l'objet de "travaux rendant neuf" au sens du 2° du I de l'article 257 du Code général des impôts (CGI). Dans ce cas de figure, l'arrêté du 3 mai définit "les formulaires-types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur du logement pour justifier de l'éligibilité d'un tel logement". Il propose également en annexe un modèle d'attestation sur l'honneur, pour le vendeur ou pour l'acquéreur, relative à la justification de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de l'article déjà cité du CGI.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Journal officiel du 8 mai 2012).
