Commande publique - Les ententes pour l'attribution d'un marché : une atteinte aux deniers publics
Par une décision en date du 17 avril 2013, l'Autorité de la concurrence a condamné le groupe Eiffage et l'entreprise Vilmor Construction pour entente concernant l'attribution d'un marché public en vue de la reconstruction de miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. Une enquête réalisée par l'autorité administrative indépendante a mis en évidence une "concertation" et un échange d'informations entre les entreprises Eiffage Construction Roussillon (filiale d'Eiffage) et Vilmor Construction, avant le dépôt de leurs offres respectives. L'entente consistait à favoriser la filiale d'Eiffage pour l'attribution du marché public lancé par la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse. En contrepartie, une compensation financière avait été consentie à Vilmor Construction. Sanctionnés, le groupe Eiffage a été condamné à 960.000 euros d'amende et l'entreprise Vilmor Construction à 5000 euros en raison de son placement en redressement judiciaire et de ses difficultés financières. "De telles pratiques, très graves par nature, portent in fine atteinte aux deniers publics", selon l'autorité administrative indépendante.
Indemnisation ou nullité du contrat
Compte tenu des enjeux financiers, les marchés publics ne sont pas épargnés par les pratiques anticoncurrentielles. Des entreprises s'entendent pour organiser une concurrence artificielle et tromper la personne publique en vue de l'obtention d'un marché public par l'une d'entre elles. Une compensation financière est en général allouée à l'entreprise voire aux entreprises écartées. Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle est décelée, l'Autorité de la concurrence ne peut que prononcer des sanctions pécuniaires sous forme d'amendes à l'égard des entreprises fautives. En revanche, elle n'a pas la possibilité d'indemniser l'acheteur public victime d'une entente. Pour obtenir réparation du préjudice subi, ce dernier peut engager deux types d'action devant le juge administratif du tribunal du lieu d'exécution du marché public. D'une part, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander une indemnisation sur le fondement du dol. Il devra alors chiffrer sa demande pour obtenir des dommages et intérêts et fournir toutes les pièces justificatives à l'appui de cette requête. D'autre part, il peut demander la nullité du contrat. Dans la mesure où la déclaration de nullité par le juge remet les parties contractantes en l'état et ne peut plus faire naître d'obligations, il convient de n'engager cette action qu'une fois le marché public entièrement exécuté. A titre d'exemple, la nullité du contrat prononcée avant l'exécution totale d'un marché public de travaux pourrait avoir des conséquences non négligeables. Le délai de prescription dont dispose le pouvoir adjudicateur pour engager une action en justice est de 5 ans à compter de la signature du marché public. A noter toutefois que les parties contractantes peuvent transiger pour mettre fin de manière amiable au litige.
L'Apasp
Référence : décision Autorité de la concurrence n° 13-D-09 du 17 avril 2013.
