Commande publique - La lutte contre la corruption s'amplifie aussi pour les marchés publics
Quel est l'apport de la loi du 13 novembre 2007 en matière de lutte contre la corruption par rapport à la règlementation existante ?
Même si les faits de corruption dans les marchés publics demeurent minoritaires, il n'en demeure pas moins que ce phénomène existe dans le secteur public tant en France qu'en Europe ou à l'étranger. La gamme des délits va de la simple pratique individuelle visant à favoriser une entreprise au système sophistiqué englobant les cadeaux, les voyages, l'enrichissement personnel, les ententes anticoncurrentielles... Outre l'existence de normes internationales, les marchés publics sont déjà soumis à des règles de droit interne. En effet, les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont expressément mentionnés dans le Code des marchés publics. De même, le droit pénal contient des dispositions pour sanctionner aussi bien la corruption passive que la corruption active ainsi que le délit de favoritisme.
La loi du 13 novembre prévoit de plus larges incriminations en matière de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux. Ainsi, le texte élargit la sanction de la corruption aux agents d'Etats étrangers. A noter que cette sanction s'opérait auparavant uniquement dans le cadre du commerce international et visait essentiellement la corruption active de sorte que tout agent public étranger corrompu ne pouvait être poursuivi, seule l'entreprise corruptrice pouvait l'être.
De plus, la loi actualise les notions de trafic d'influence d'agents publics nationaux et de corruption. Par exemple, un avantage perçu par la personne corruptrice peut bénéficier à quelqu'un d'autre que la personne corrompue en cas de corruption active, passive ou de trafic d'influence. En outre, la loi introduit une incrimination propre au trafic d'influence au personnel judiciaire national.
La réforme prévoit des règles particulières de procédure, comme la possibilité pour les enquêteurs d'utiliser des techniques spéciales d'enquêtes en matière de trafic d'influence et de corruption (surveillance, sonorisation, infiltration...).
Enfin, la loi encadre la protection des salariés à l'occasion d'une dénonciation d'un acte de corruption. Ainsi, le texte permet de condamner toute sanction, discrimination, ou tout licenciement d'un salarié qui aurait dénoncé aux autorités, de bonne foi, des faits de corruption dans l'exercice de ses fonctions.
L'Apasp
Référence : loi 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (JO du 14 novembre 2007 page 18648).
Le service central de prévention contre la corruption en France (SCPC) a pour mission de centraliser les informations nécessaires à la détection de la corruption et met en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation. Il traite des sujets aussi variés que l'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, le trafic d'influence...
