Marché intérieur - Les élus veulent défendre le financement des services publics locaux

Flexibilité et souplesse, tels étaient les mots d’ordre adressés par les élus locaux au commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier. Une semaine après l’adoption de l’acte pour le Marché unique et alors que la consultation publique sur les 50 propositions qui y sont faites par la Commission européenne démarre, les présidents des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF)* ont en effet tenu à rappeler à Michel Barnier leur attachement au principe de la libre administration des services par les collectivités territoriales, qui permet de sécuriser l’organisation et le financement des services publics locaux. La MEPLF redoute la remise en cause de ce principe par la future initiative législative européenne en matière de concession de services. La MEPLF souhaite que "la procédure de marchés publics reste une possibilité parmi d’autres pour attribuer un service public". Comme l’explique Bruno Bourg-Broc, président de la MEPLF, "les collectivités veulent être en mesure de mettre en place et de financer les services d’intérêt général [SIG] comme elles l’entendent". Or, cette initiative européenne "pourrait déstabiliser le système actuel régi par la loi Sapin et qui respecte déjà tous les principes européens". Dans la même démarche, par une position commune de la MEPLF et de l’Association des régions de France (qui ne fait pas partie de la MEPLF) adoptée le 8 novembre, les élus ont appelé à une révision profonde du paquet Monti-Kroes afin de mettre en place des "règles communautaires de financement souples et adaptées à la réalité du terrain" (voir ci-contre notre article du 27 avril 2010). En effet, "en matière de compensations financières d’obligation de service public, les élus […] estiment que les règles communautaires relatives à la concurrence ne sont pas toujours compatibles avec l’organisation des services publics". Pour Bruno Bourg-Broc, "les règles européennes sont beaucoup trop strictes et complexes pour permettre une mise en place des services par les collectivités. Elles craignent trop souvent de se retrouver en infraction communautaire". Les élus appellent donc de leurs voeux un relèvement des seuils. En particulier, le seuil actuel de minimis - en-dessous duquel l’aide n’est plus soumise à une notification préalable à la Commission - devrait passer de 200.000 euros sur trois ans aujourd'hui à 200.000 euros par an, estiment-ils. Par ailleurs, les élus reprochent à la Commission "de dissocier les grandes stratégies européennes de la question des SIG". Selon eux, la stratégie UE 2020, qui définit la stratégie de l’Union européenne pour les dix ans à venir, n’aborde pas la question des SIG. Pour la MEPLF, "si la Commission affiche des objectifs ambitieux, elle se prive dès le départ des moyens de les atteindre". Enfin, les élus locaux craignent que  "la qualité reconnue de ses services [ne soit] remise en cause par leur inclusion dans le champ de la directive Services si, à terme, les régimes d’autorisation dont ces SSIG [services sociaux d’intérêt général] bénéficient actuellement sont contraints de s’aligner sur des réglementations européennes moins strictes". La solution préconisée consisterait à réviser purement et simplement cette directive et à permettre aux "associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux français […] de participer aux travaux de transposition de cette directive". Si Michel Barnier a pris bonne note de toutes ces demandes, il a encouragé les élus à participer au débat qui va s’engager. Une grande consultation publique sur les 50 propositions énoncées dans l’acte pour le Marché unique se déroule en effet jusqu’en février 2011. Puis, la Commission européenne déclinera ses propositions en tenant compte de toutes les positions.

Muriel Weiss

*La Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) regroupe l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) et l’Association des petites villes de France (APVF).