Etablissements médicosociaux - Les Ehpad s'inquiètent de la réforme de la tarification et de l'absence des départements
La quasi-totalité des fédérations représentant les établissements médicosociaux - dont l'Union nationale des CCAS (Unccas), la Fehap et l'Uniopss, mais pas la Fédération hospitalière de France - ont adressé, le 1er février, un courrier à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Ils demandent un rendez-vous à Laurence Rossignol afin de lui faire part de leurs inquiétudes sur la préparation et l'impact des textes d'application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Quatre décrets et un arrêté
Cet article prévoit une réforme de la tarification et de la contractualisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). D'une certaine façon, il remplace - avec un périmètre et des ambitions moindres - ce qui aurait dû être le second volet de la loi Vieillissement consacré à une réforme ambitieuse des établissements. Celui-ci aurait dû faire l'objet d'un texte de loi ultérieur, dont l'idée même semble aujourd'hui abandonnée.
Malgré ces ambitions revues à la baisse, la mise en œuvre de l'article 58 en ouvre plusieurs chantiers importants. Lors d'une première réunion de concertation, le 21 janvier, Laurence Rossignol a ainsi annoncé pas moins de cinq textes réglementaires. Le principal décret porte sur la mise en place d'un outil nouveau - l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) - à servir par les gestionnaires d'Ehpad. Pour les établissements habilités à l'aide sociale, l'EPRD pourrait retracer le détail des trois sections tarifaires (hébergement, dépendance et soins). Le sort des tarifs dépendance et hébergement, aujourd'hui soumis à une procédure contradictoire spécifique, reste toutefois encore en suspens. Figure familière dans le secteur sanitaire, l'EPRD est une innovation - sinon une révolution - pour le secteur médicosocial.
Les trois autres décrets en préparation concernent respectivement le mode de calcul du tarif dépendance, celui du forfait soins (avec en particulier la prise en compte des financements complémentaires) et, enfin, la détermination des minorations applicables au forfait soins (en principe 10%) dès lors qu'un Ehpad refuse de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). S'ajoute à ces quatre décrets un arrêté définissant le modèle type du Cpom. L'article 58 de la loi prévoit que les dispositions correspondantes s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017.
Jamais sans mon département !
Dans leur courrier à Laurence Rossignol, les signataires ne remettent pas en cause le principe de cette réforme, mais font "part de [leurs] inquiétudes partagées, tant sur les modalités de concertation et de travail sur les projets de textes, que sur les premières propositions qui [leur] ont été présentées". La première inquiétude porte sur le rythme accéléré de la concertation, qui ne permet pas aux fédérations de prendre connaissance des propositions suffisamment en amont et d'être ainsi en mesure de réagir en toute connaissance de cause.
La seconde inquiétude concerne "les effets induits" des propositions évoquées lors de la réunion du 21 janvier telles que rappelées ci-dessus. Pour les signataires, "la forfaitisation de tout ou partie de la ressource des établissements aura nécessairement un impact sur le tarif hébergement acquitté par les résidents payants, et partant, risque de mettre en péril le modèle de l'habilitation à l'aide sociale, majoritaire parmi les établissements que nous représentons". Ils demandent donc la réalisation d'une étude portant sur l'impact du modèle proposé sur le prix acquitté par les résidents et leurs familles.
Enfin, les fédérations d'établissements s'étonnent de l'absence, autour de la table, de l'Assemblée des départements de France (ADF), ce qui constitue "un fait marquant qui interpelle nos organisations". Les signataires estiment qu'une réforme de l'allocation des ressources aux établissements qui se veut "globale, avec un objectif majeur de simplification des démarches des établissements et d'amélioration des conditions d'accueil d'une population aux revenus en décroissance, ne peut aboutir en l'absence de l'un des financeurs principaux, le département".
