Etablissements médicosociaux - Un décret lance officiellement l'étude sur les coûts de revient en Ehpad
Un décret du 22 juin 2015 précise les modalités de mise en œuvre de l'étude sur les coûts de revient et les tarifs dans les Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). La réalisation de cette étude est l'une des missions confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par l'article L.14-10-1 du Code de l'action sociale et des familles. Celui-ci précise en effet que la CNSA est notamment chargée "de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent [...]".
Mieux maîtriser la formation des coûts et expliquer les écarts
Ces études "ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents". Elles doivent permettre, entre autres, une meilleure maîtrise de la formation des coûts dans les Ehpad, mais aussi fournir - dans le cadre de la convergence tarifaire - des éléments d'explications objectifs sur les écarts de prix entre établissements.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une première, puisque les résultats d'une première étude - moins sophistiquée - sur les coûts de revient à partir des données 2012 ont été présentés en 2014 (voir notre article ci-contre du 3 avril 2014).
Le décret du 22 juin précise que les études sur les coûts de revient et les tarifs dans les Ehpad "sont réalisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation [...] auprès d'un échantillon d'établissements volontaires".
Résultats prévus pour 2017
Pour mener à bien ce travail, le décret du 22 juin autorise l'Atih à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-Ehpad (ENC pour "étude nationale des coûts"). Ce recueil va porter, tout au long de l'année, sur trois familles de données : des éléments descriptifs de la population accueillie (données d'activité Pathos et Aggir), des données relatives aux temps passés auprès du résident pendant une semaine type (principe de la coupe transversale) et, enfin, des données comptables retraitées à partir du compte de résultat de l'exercice 2015.
Selon le calendrier actuel de l'Atih - qui semble déjà dépassé compte tenu de la date de parution du décret - le recueil des données au sein des Ehpad volontaires doit intervenir de janvier à décembre 2015. A noter : l'échantillon pour l'ENC 2015 est constitué, mais les Ehpad intéressés peuvent encore se porter candidats pour l'ENC 2016.
Le retraitement et la transmission des données comptables à l'Atih devraient ensuite prendre place entre avril et octobre 2016, tandis que les premiers résultats de l'ENC seraient publiés en 2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L.14-10-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 24 juin 2015).
