Economie sociale et solidaire - Les dispositifs locaux d'accompagnement : un moyen de consolider l'ESS

Permettre à l'économie sociale et solidaire de changer d'échelle : tel était l'objectif à la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014. Encore faut-il que les structures très disparates qui se rattachent à ce secteur soient pérennes. C'est le sens de l'une des dispositions de la loi (l'article 61) et de son décret d'application publié au Journal officiel le 2 septembre, qui visent à consolider ces structures et leurs emplois, par le biais des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces derniers ont été créés en 2003 à l'initiative de l'Etat, la Caisse des Dépôts avec le soutien du FSE –Fonds social européen) pour soutenir l'emploi dans les petites associations après la fin des emplois jeunes. Aujourd'hui, il existe 106 DLA départementaux et 24 régionaux. Depuis leur création, ces organismes à but non lucratif ont accompagné pas moins de 43.000 structures (associations, structures d'insertion, etc.) et permis de consolider pas moins de 562.000 emplois. La loi ESS consacre ainsi leur rôle de soutien à un secteur en croissance mais fragile. Une grande enquête publiée l'an dernier avait montré que 40% des structures de l'ESS connaissaient des problèmes de trésorerie.

Information, orientation, diagnostic, ingénierie

Mais il n'est pas question de soutenir les "canards boîteux". En complément de l'action des réseaux et regroupements, les DLA ont ainsi pour mission d'accompagner les structures de l'ESS qui "sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité", indique la loi qui précise que cette "mission d'intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé".
Attendu par les acteurs du secteur, le décret du 1er septembre vient tout d'abord préciser cette mission dont la finalité est "la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire".
Le décret souligne par ailleurs le fait que le DLA intervient "en complémentarité" avec l'offre de service mise en oeuvre par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels. Ce qui, au passage, est une forme de reconnaissance de l'action de ces derniers.
Le décret précise le contenu de l'accompagnement des DLA. Ils peuvent ainsi mener "en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie". Ils peuvent aussi recourir à des prestataires après mise en concurrence.
Les conventions passées avec les DLA précisent les aides financières auxquels ils ont droit (Etat, Caisse des Dépôts, FSE, collectivités…). 

Michel Tendil
 

Loi ESS : une nouvelle salve de décrets au mois d'août

La publication de ce décret du 1er septembre sur les DLA intervient après une nouvelle salve de textes d'applications parus au mois d'août. Un arrêté du 5 août 2015 est ainsi venu préciser la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Pour demander l'agrément, qui remplace l'agrément "entreprise sociale et solidaire", les entreprises doivent fournir certains documents (une fiche de demande, une copie de leurs statuts, un extrait du registre du commerce et des sociétés, leurs trois derniers comptes annuels et leur dernier rapport d'activité, leurs comptes de résultats prévisionnels et une attestation du dirigeant). Les entreprises qui selon le Code du travail bénéficient de plein droit de l'agrément, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion, n'ont pour leur part qu'à fournir une copie de leurs statuts et une attestation du dirigeant.
Le dossier doit être adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement. La demande de renouvellement d'agrément se fait à partir de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente, et des éléments justifiant du respect des conditions demandées, pendant toute la période de l'agrément précédent (charges d'exploitation et rapport entre somme des dividendes et rémunération).
Un arrêté du 3 août 2015 précise par ailleurs un des principes de gestion que les entreprises de l'ESS doivent remplir. Il fixe ainsi la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires. Il s'agit d'un prélèvement sur le bénéfice des entreprises, d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit "fonds de développement".
Autre texte : le décret n°2015-1034 du 19 août 2015 qui concerne le Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Il modifie le décret ayant créé cette organisme (décret n°2011-773 du 29 juin 2011), précise les missions de son bureau et officialise la désignation d'un secrétaire général chargé d'assurer son bon fonctionnement. Ce Haut conseil, présidé par le Premier ministre, ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant, est saisi des projets de lois et de décrets portant sur des dispositions relatives au financement, au fonctionnement, et à l'organisation de l'ensemble des associations. Il peut aussi se saisir de toute question relative aux associations. Autres missions : proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative, formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif, recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives, quantitatives, existant sur le secteur associatif et établir tous les deux ans un bilan de la vie associative. Le 1er juin 2015, le HCVA a ainsi présenté son premier rapport sur le bilan de la vie associative, faisant état de 1,3 million d'associations et 16 millions de bénévoles.
Enfin, un décret n°2015-1017 du 18 août 2015 fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration des associations et des fondations devront être précédées de l'examen d'un rapport d'un commissaire aux apports.
Plus d'un an après la publication de la loi ESS, il reste encore une dizaine de décrets à publier.
E.Z.

Références :
- décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations ;
- arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
- arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
- décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative ; 
- décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement.