Economie sociale et solidaire - ESS : après la reconnaissance, le financement des entreprises non lucratives en question

Interrogée par les acteurs du secteur dans le cadre de la septième édition du forum mondial Convergences*, qui se déroule du 8 au 10 septembre à Paris, Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a fourni, ce 8 septembre, quelques éléments d'information sur les modalités de financement des entreprises sociales et solidaires. La loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014 reconnaît officiellement le secteur. Elle donne une définition aux entreprises sociales et solidaires et organise la refonte de l'agrément, anciennement appelé "entreprise solidaire." A partir de maintenant, pour bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux, les entreprises doivent avoir une activité orientée vers des publics vulnérables ou bien poursuivre un but d'utilité sociale.
"2014 est une année historique pour l'ESS car c'est la première fois qu'il y a une reconnaissance législative", a insisté Carole Delga durant son intervention. Mais un grand nombre de structures de ce domaine, le groupe SOS au premier plan, s'inquiètent d'une concurrence déloyale entre leurs organisations et les entreprises relevant de l'économie classique. "Nous voulons bien nous battre et affronter la concurrence mais nous voulons juste payer les mêmes impôts et taxes que les entreprises de l'économie classique et avoir le même accès au crédit," a ainsi affirmé Jean-Marc Borello, président du directoire du groupe SOS et vice-président de Convergences. Au coeur de ses préoccupations : le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) qui bénéficie aux entreprises traditionnelles, mais qui n'est pas destiné aux entreprises non lucratives, et la suppression de l'exonération traditionnelle de la taxe transport pour le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médicosocial. Cette dernière disposition a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Elle représente plusieurs centaines de millions d'euros à payer pour les organisations du secteur.

"La fiscalité des entreprises de l'ESS fait partie de notre feuille de route"

La secrétaire d'Etat en charge de l'ESS a tenté de rassurer les acteurs du domaine. "La fiscalité des entreprises de l'ESS fait partie de notre feuille de route, a-t-elle ainsi signalé. Un travail va être mené à l'automne sur le financement du non-lucratif pour qu'il n'y ait pas d'inégalités." Une mesure de compensation au Cice avait été initialement mise en place, consistant à une réducation de la taxe sur les salaires que paient les entités qui ne sont pas assujetties à la TVA, dont les associations. Mais "cela ne résout pas la problématique," a précisé la ministre. Concernant la suppression de la taxe transport, un groupe de travail doit également fournir un rapport sur le sujet, avec des dispositions intégrées soit dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2014, soit dans le projet de loi de finances pour 2015.
La ministre a également détaillé les modalités de financement dont vont pouvoir bénéficier les entreprises de l'ESS. Bpifrance va gérer un fonds de financement de l'innovation sociale, cofinancé par l'Etat et les régions à hauteur de 40 millions d'euros (20 millions d'euros chacun). Ce fonds distribuera des avances remboursables allant jusqu'à 500.000 euros. Une rencontre entre la ministre et l'Association des régions de France est prévue prochainement sur ce point pour une mise en oeuvre avant la fin de l'année. Un autre fonds, également pris en charge par Bpifrance, viendra en appui des fonds propres des entreprises de l'ESS à fort impact social, notamment dans les quartiers difficiles, avec une capacité cible d'une centaine de millions d'euros. Il investira notamment dans un fonds d'investissement dédié aux coopératives. D'autres modalités sont enfin prévues, comme des prêts participatifs solidaires, garantis par Bpifrance, et un fléchage de l'épargne salariale vers ce secteur, notamment à travers les comptes d'assurance-vie.
Les décrets concernant les dispositions prises dans le cadre de la loi sur l'ESS vont commencer à être publiés. Parmi les premiers à venir, d'ici la fin de l'année 2014 : les décrets concernant l'agrément, le fléchage de l'assurance-vie vers le secteur de l'ESS et la scop d'amorçage.

Emilie Zapalski

* Convergences a été lancé en 2008. Il s'agit d'une plateforme de réflexion destinée à créer des liens entre acteurs publics, privés, solidaires, académiques et les médias pour promouvoir les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et lutter contre la pauvreté et la précarité dans les pays du Nord et du Sud.

Référence : Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.