Economie sociale et solidaire - Le projet de loi ESS adopté au Sénat en deuxième lecture
Le projet de loi Economie sociale et solidaire (ESS) a été adopté au Sénat dans la nuit du 4 au 5 juin 2014, en deuxième lecture.
Le texte a légèrement évolué après ce deuxième passage entre les mains des sénateurs. Ceux-ci ont souhaité rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. "Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs", détaille le texte. Et pour la mise en place de ces schémas, les sénateurs ont réintégré la mention des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie). Objectifs : encourager le recours aux clauses sociales et favoriser la mise en place d'un guichet unique pour faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale dans les territoires. Les députés avaient retiré cette mention lors de leur première lecture en mai, justifiant leur démarche par le manque de connaissance de l'efficacité réelle de ces réseaux.
Autre changement : la disparition du volet spécifique visant au développement de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial (CDT) conclus dans le cadre du Grand Paris. "Si la dimension de l'économie sociale et solidaire a vocation, en tant que composante du développement économique, à être traitée par le CDT, il n'apparaît par opportun de mettre en exergue un volet spécifique 'économie sociale et solidaire' par rapport aux autres enjeux du territoire", signale ainsi l'objet de l'amendement adopté.
Créer un instrument de coopération de l'ESS
Les sénateurs ont souhaité réintroduire une limite d'âge à partir duquel un enfant peut devenir membre d'une association. L'Assemblée nationale voulait supprimer toute limite d'âge. Selon l'objet de l'amendement sénatorial, cela reviendrait "à autoriser un enfant de 8,10 ou 12 ans à être membre d'une association alors qu'il n'a juridiquement ni capacité, ni discernement", alors que "la précision selon laquelle 'le mineur peut librement devenir membre d'une association' crée un doute sur la possibilité ou non, pour les représentants légaux de s'y opposer". Le Sénat propose qu'avant 16 ans, un mineur puisse participer à l'activité d'une association sans en être membre. Il demande aussi que les mineurs qui souhaitent participer à la direction ou à la gestion d'une association soient obligés de demander une autorisation parentale en amont.
Par ailleurs, les députés avaient décidé d'exonérer les associations ne bénéficiant que d'une subvention en nature de l'obligation de publier leurs comptes annuels. Les sénateurs demandent quant à eux que soit fixé par décret un seuil supérieur "qui écartera la majorité des cas en conservant cette obligation pour les situations les plus exceptionnelles".
Le Sénat a également ajouté la possibilité d'associer à la sélection des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) des financeurs non étatiques - comme la Caisse des Dépôts -, qui souhaiteraient s'investir dans le dispositif d'appel à projet lancé par l'Etat. Il a également proposé que les fondations reconnues d'utilité publique puissent bénéficier de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" dès lors qu'elles poursuivent une utilité sociale comme définie dans le projet de loi.
Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement demandant au gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de créer un instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, coopératives…). "Il s'agit d'une demande récurrente et d'une attente forte des acteurs du secteur", précise l'objet de l'amendement.
Le projet de loi doit revenir à l'Assemblée nationale en commission les 17 et 18 juin, puis en séance publique le 3 juillet.
