Identité numérique - Les députés rétablissent la création d'un fichier national associant identité biométrique et état civil
La principale divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi relative à la protection de l'identité subsiste. En effet, malgré l'adoption en commission mixte paritaire (CMP) d'un texte proposant l'établissement d'un "lien faible" entre l'état civil et les empreintes biométrique pour éviter tout rapprochement immédiat, l'Assemblée nationale est revenue, le 12 janvier dernier, à sa proposition initiale de recourir à un fichier centralisant toutes ces données.
S'adressant aux députés, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a rappelé que le lien faible "permet seulement de constater l'usurpation d'identité mais pas de la résoudre", tout en soulignant que les dispositions arrêtées en deuxième lecture à l'Assemblée avaient introduit "de nouvelles garanties nécessaires au respect des libertés" comme la restriction de l'accès à la base aux seuls représentants de l'Agence nationale des titres sécurisés, la traçabilité des accès, la segmentation des données, la sécurité des transmissions et la sécurité contre les intrusions. Le ministre a également évoqué le rétablissement de l’interdiction de croiser cette base de données avec les autres fichiers publics : "Très concrètement, son usage relèvera de la seule protection de l'identité", ce qui limitera l'autorisation à trois cas : au moment de la délivrance ou d’un renouvellement du titre et, sous le contrôle du procureur de la République, dans le cadre des infractions pour usurpation d’identité ou pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
En rétablissant l'élément fonctionnel que le sénat, à une très large majorité, avait jugé dangereux pour les libertés individuelles, l'Assemblée nationale confirme la création d'un fichier de tous les Français associant leurs empreintes et leur état civil. Malgré les garde-fous, "rien ne nous dit que son usage ne sera pas un jour étendu à d'autres infractions pour en faire un véritable Big Brother", s'est inquiété le député Serge Blisko (PS).
La proposition de loi devra être de nouveau examinée par chacune des deux assemblées avant d'être définitivement adoptée par les députés.
