PLF 2012 - Les députés réduisent de 84 millions d'euros les crédits de l'Ecologie

Le 2 novembre, lors de l'examen en séance du projet de loi de finances (PLF) 2012, les députés ont réduit de 84 millions d'euros, à la demande du gouvernement, les crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables. Avec 58 millions d'euros en moins, les infrastructures et services de transports sont les plus touchées par ces coupes budgétaires résultant de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) voit la subvention que lui verse l'Etat amputée de 53 millions d'euros. Hervé Mariton, député UMP de la Drôme et rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports, s'est dit "favorable" à cette mesure, jugée "cohérente avec le plan d'économies que propose le gouvernement". Cette diminution de 53 millions d'euros des crédits de l'Afitf "est facilitée par l'amélioration attendue des recettes des radars", a-t-il précisé. "Pour autant, a-t-il ajouté, celle-ci n'atteint pas 53 millions et je ne crois pas qu'il soit dans l'intention du gouvernement de la pousser à cette hauteur. La recette est plutôt de 20 millions. Cela amène concrètement à une rétractation de la capacité d'action de l'Afitf. Mais, vu la situation actuelle des finances publiques, cela ne me paraît pas inconcevable". Philippe Duron, député maire PS de Caen, estime, lui, "qu'il n'est pas raisonnable de réduire, même modérément, les crédits de l'Afitf", étant donné que "l'agence, d'ici à 2014, devra procéder à des financements s'élevant à plus de 13,91 milliards" et qu'"elle n'a pas encore les recettes". 
L'amendement gouvernemental prévoit aussi une baisse de 20 millions d'euros de la subvention versée par l'Etat à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Les crédits destinés à la mise en place de l'autoroute ferroviaire atlantique diminuent de 5 millions d'euros "du fait d'un déploiement plus tardif de ce projet". Le programme "Infrastructures et services de transport" subit une baisse générale de 5 millions d'euros "compte tenu des marges de manoeuvre identifiées (...) au cours de l'exécution 2011". Le programme "Prévention des risques", priorité affichée du budget de l'Ecologie pour 2012, connaît lui aussi une minoration des crédits (-2 millions d'euros) touchant les "actions dans les domaines de la prévention des risques technologiques et des pollutions ainsi que certaines relevant de la prévention des risques naturels". "Cet ajustement résulte de la réévaluation des besoins identifiés pour 2012 compte tenu du rythme d'exécution des dépenses au cours de l'année 2011", a justifié le gouvernement. Vu aussi "les niveaux d'exécution constatés et attendus sur ce programme en 2010 et 2011", les crédits du programme "Urbanisme, paysage, eau et biodiversité" ont également été réduits de 2 millions d'euros.  Ceux du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer" ont été minoré d'un million d'euros du fait "d'économies supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement de ce programme soutien de la mission". Ceux du programme "Météorologie" sont amputés de 0,5 million d'euros correspondant à une baisse de la subvention versée à Météo France et ceux du programme "Information géographique et cartographique" diminuent du même montant du fait de la baisse de la subvention versée à l'Institut géographique national (IGN).
Les députés ont adopté un deuxième amendement défendu par Charles de Courson, député Nouveau Centre de la Marne et rapporteur pour le volet aérien, qui augmente le budget de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) de 17.248 euros par rapport au projet initial afin de "rétablir les crédits en euros courants". "Cela signifie que cette agence devra accroître son efficacité puisqu'à budget stable, elle aura plus de compétences", a fait valoir le député. Outre le bruit, elle a en effet récupéré la compétence de la pollution de l'air. Elle est également "chargée d'une procédure plus efficace de sanction administrative des compagnies aériennes".

Difficultés de mise en oeuvre des PPRT

Au cours de la discussion générale, Jacques Pélissard, député UMP du Jura et rapporteur spécial de la commission des finances pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, s'est déclaré favorable à la "forte augmentation des autorisations d'engagement - 37 millions d'euros pour 2012 - destinés au financement des mesures foncières et à l'accélération du rythme des prescriptions" dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il a pointé "deux difficultés principales" qui "freinent" leur mise en oeuvre : le financement des mesures foncières et le financement des travaux prescrits par les PPRT. Dans le premier cas, "le gouvernement propose, je crois, un amendement visant à accélérer la signature des conventions quand l'enjeu ne dépasse pas 30 millions, imposant, en cas de blocage, une répartition égale d'un tiers entre l'État, les collectivités et les exploitants à l'origine du risque", a-t-il indiqué.
Dans le second cas, Jacques Pélissard a évoqué un "sentiment d'injustice profond" à propos de la baisse du crédit d'impôt à 30% (au lieu de 40%) adopté dans la loi de finances pour 2011. Il a annoncé le dépôt d'un "amendement qui, sans toucher au taux du crédit d'impôt, vise à remonter le plafond de 10.000 euros à 20.000 euros" qui devrait être discuté le 14 novembre prochain. "Le coût de cette disposition, qui concerne en grande partie des ménages à faibles revenus, représente une somme modeste comparée à une dépense fiscale de l'ordre de 4,5 millions d'euros par an et permettrait de satisfaire la très grande partie des cas qui se présentent dans les zones Seveso", a-t-il plaidé. Thierry Mariani, au nom du gouvernement, a affirmé avoir "bien conscience que le crédit d'impôt pour les riverains qui doivent effectuer des travaux de renforcement de leur habitation dans le cadre des PPRT établis autour des sites Seveso n'est à ce jour pas totalement satisfaisant". "En effet, si son taux a varié l'année dernière entre 15 et 40%, se situant in fine à 30%, c'est surtout le plafond qui pose problème, car il est peut-être un peu trop bas pour certains cas".  "Tout en ayant bien conscience que les ménages concernés sont souvent peu aisés, et que ces travaux peuvent peser très lourd dans leur budget, le gouvernement considère, au vu de la situation actuelle des finances publiques, qu'il est aujourd'hui difficile d'en envisager la hausse", a-t-il toutefois prévenu.
Jacques Pélissard a par ailleurs qualifié d'"inquiétante" la situation du Fonds Barnier sur la prévention des risques naturels. "Après avoir été longtemps excédentaire, ses dépenses devraient atteindre 285 millions d'euros en 2011, pour des recettes de 257 millions. Même si l'équilibre est préservé en 2012, il existe toute une série de nouvelles opérations de financement : la fin du programme de délocalisation de biens engagés après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations pour la période 2011-2015, le plan national submersions rapides d'ici à 2016 et l'achèvement de la couverture des territoires à risques par les PPRN [plans de prévention des risques naturels, NDLR]."
Marc Goua, député socialiste du Maine-et-Loire et rapporteur spécial de la commission des finances pour l'énergie, a qualifié la "sous-dotation" du fonds Chaleur de "préoccupante". Il "devient le parent pauvre de la politique énergétique, alors qu'il soutient des projets dont l'efficacité énergétique est souvent remarquable". Il "aura à sa disposition 250 millions d'euros en 2012, alors que les besoins réels se situeraient autour de 400 millions d'euros".
Hervé Mariton est pour sa part revenu sur le dossier du financement du schéma national des infrastructures de transport (Snit) qui prévoit "plus de 260 milliards d'euros de dépenses". "Ni de près, ni de loin, l'Etat n'est capable de financer" le schéma, a-t-il rappelé aux ministres de l'Ecologie et des Transports. "Si nous voulons être sérieux, en termes d'ambition pour les transports, mais aussi, tout simplement, pour le crédit économique et financier de notre pays, nous devons dire que si nous avons certes besoin d'un Snit, car la crise ne dispense pas d'une ambition dans le domaine des transports, il faut que celle-ci soit calibrée en fonction des moyens que nous pouvons raisonnablement mobiliser", a-t-il affirmé.

Interrogations sur les dépenses de l'assainissement non collectif

Hervé Mariton a également interrogé le gouvernement sur les services publics d'assainissement non collectif (Spanc). "Il y a ici un certain nombre de députés ruraux, dont je suis. Chacun entend bien qu'une contrainte pèse aujourd'hui sur certaines installations, dont les rejets n'ont, en tant que tels, compte tenu du lieu où elles sont implantées, compte tenu de la géologie et de la géographie du terrain, aucun impact d'aucune sorte sur l'environnement, ni proche, ni éloigné. Là aussi, il y a manifestement confusion entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. Il ne s'agit pas uniquement de dépenses contraintes pour des particuliers. Il s'agit aussi, dans certains cas, de subventions apportées par les collectivités locales et par les agences de l'eau - il y a là matière à économies". Il dénonce également le fait qu' "on impose aujourd'hui des contraintes et des coûts à nos concitoyens, aux collectivités locales et aux opérateurs de l'État que sont les agences de l'eau, parfois sans justification. Il y a des cas où les mesures sont évidemment justifiées. Il en est d'autres où elles ne le sont pas. La réalité est que, non pas au nom du principe de précaution, que je partage (...) mais au nom du 'principe du parapluie', on impose des dépenses qui ne sont pas justifiées, dans des cas dont il faut faire l'inventaire et l'économie".
L'opposition a annoncé qu'elle ne voterait pas les crédits de la mission Ecologie. Philippe Plisson, député de la Gironde, a dénoncé, au nom du groupe socialiste, un "décalage trop important entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires qui restent, une fois de plus, à la traîne - alors que, dans le même temps, on voit ceux de la défense augmenter de 550 millions d'euros". "De l'abandon de la taxe carbone et de toute fiscalité écologique à celui des énergies renouvelables, en passant par le report des mesures concernant la responsabilité sociale des entreprises ou l'autorisation de circulation des 44 tonnes, ce sont autant de signaux négatifs qui ont été adressés et qui marquent bien votre absence de toute volonté politique de vous approprier les enjeux environnementaux et votre choix constant d'opposer encore et toujours la compétitivité économique et les défis écologiques", a lancé Jean-Paul Chanteguet, député PS de l'Indre.  Au contraire, Yanick Paternotte (Val-d'Oise), au nom du groupe UMP, a évoqué un "projet de budget 'responsable, efficace et dynamique'", en référence aux propos de la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet. "Avec plus de 9,7 milliards d'euros de crédits de paiement, le budget de la mission est en hausse de 1,5 %. Il témoigne de la volonté du gouvernement d'amplifier son action dans le domaine de l'écologie, notamment dans celui des transports et des infrastructures", a ajouté Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse.