Fonction publique - Les députés prônent un renforcement du contrôle des arrêts maladie

Actuellement, les arrêts de travail des agents publics sont soumis à un contrôle dont les modalités ne sont pas les mêmes que dans le secteur privé, rappelle un rapport que la MECSS vient de présenter sur le thème des arrêts de travail et des indemnités journalières. Sa proposition, qui consiste à aligner les modalités de ce contrôle sur celles du secteur privé, n'est pas révolutionnaire. Elle correspond à l'un des projets du gouvernement dévoilé le 20 février dernier (lire notre article du 21 février 2013). La ministre de la Fonction publique précisait alors, que l'obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie "sera strictement contrôlée et renforcée". L'objectif du gouvernement est de "lutter contre les arrêts abusifs".

Des contrôles peu dissuasifs

Le contrôle des arrêts de travail effectué par l'assurance maladie est à la fois d'ordre administratif et médical. D'une part, il vise à vérifier le respect des obligations auxquelles est soumis le salarié, comme le respect de la limitation des heures de sortie, ou l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. Par ailleurs, il permet de vérifier la pertinence de l'appréciation faite par le médecin traitant sur l'état de santé de son patient.
Plus complète que dans la fonction publique, la politique de contrôle menée par l'assurance maladie, n'en est pas moins "perfectible", indique la rapporteure de la mission, Bérangère Poletti (UMP). "Les contrôles s'avèrent peu sélectifs et ne jouent pas nécessairement leur rôle de dissuasion", déplore-t-elle. En notant aussi que "de nombreux acteurs interviennent au cours du processus, sans grande coordination".

Peu de sanctions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a lancé l'expérimentation d'un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques, qui doit avoir lieu jusqu'en 2014. Neuf collectivités territoriales y participent : les communes d'Antibes, du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Menton et de Saint-Malo, les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, du Rhône et le conseil régional d'Auvergne. "Ce contrôle expérimental n'a pu s'effectuer que sur un nombre limité de congés maladie saisis", constate la rapporteure. Lorsque le contrôle a pu être réalisé, 5,4% des congés maladie n'étaient pas justifiés, ou ont révélé une absence de l'agent à son domicile. Les administrations ont décidé de mettre en place des sanctions dans de très rares cas.
Malgré des résultats que la rapporteure juge, pour l'heure, "mitigés", cette expérimentation n'en devrait pas moins être suivie, donc, d'une généralisation des contrôles des arrêts maladie de l'ensemble des agents publics par l'assurance maladie.
Dans la fonction publique territoriale, le nombre moyen de jours pris au titre de la maladie (tous types de congés confondus) s'est élevé, en 2009, à 22 jours.