Ressources humaines - Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux : où, quand, comment ?
Afin de renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires, les parlementaires ont inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 un article 91 permettant l'expérimentation d'un contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs services médicaux des arrêts de travail des fonctionnaires. D'une durée de deux ans, cette expérimentation porte sur les arrêts répétés d'une durée inférieure à six mois et n'étant pas considérés comme des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s'agit à la fois d'un contrôle médical de l'arrêt de travail ("est-il justifié médicalement ?") et d'un contrôle des heures de sortie autorisées ("l'agent malade respecte-t-il ses obligations de sortie ?"). Les trois fonctions publiques sont concernées. Pour la fonction publique territoriale (FPT), le lancement du dispositif était conditionné à la publication d'une convention-cadre entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam). Ce document vient de paraître au Journal officiel du 15 septembre 2010.
En effet, l'expérimentation s'appliquera uniquement dans les collectivités volontaires mais pas sur tout le territoire français. Seules les CPAM du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin sont concernées. Côté collectivités, il faudra être à la fois volontaire, situé dans le ressort géographique des Cpam susnommées et employer plus de 500 fonctionnaires au 1er janvier 2010 pour s'engager dans le dispositif. Si elle remplit toutes ces conditions, la collectivité doit conclure dans un délai de trois mois une convention locale avec sa CPAM, fixant les modalités pratiques des contrôles. En effet, ce contrôle médical et administratif sera réalisé par les CPAM et leurs services médicaux à titre gracieux.
Enfin rappelons que ces contrôles par une CPAM constituent une dérogation au statut général de la FPT. L'article 58 de la loi 84-53 prévoit qu'un "médecin contrôleur agréé", - dans les faits un médecin libéral - contrôle le respect par le fonctionnaire de ses obligations "sous peine de voir réduire ou supprimer son traitement". Ces contrôles étaient jusqu'à présent très peu opérationnels. La convention-cadre qui vient d'être publiée devrait globalement peu changer la donne.
Hélène Lemesle
Références : convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, Journal officiel du 15 septembre 2010 ; loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
