Fonction publique - Jour de carence : les employeurs peuvent-ils passer outre en 2013 ?
Le gouvernement a annoncé le 20 février qu'une loi abrogerait au 1er janvier 2014 la journée de carence dans la fonction publique mise en place fin 2011 par la droite (lire notre article du 21 février 2012). Cette mesure du précédent gouvernement, qui a pris effet le 1er janvier 2012, entraîne le non-versement de la rémunération pour le premier jour d'un arrêt-maladie d'un agent public.
Certaines collectivités, comme le département du Val-de-Marne, ou "certaines collectivités proches du Premier ministre", d'après un élu, ont décidé, par opposition à la mesure, de ne pas l'appliquer. Une position apparemment risquée. En avril 2012, Bercy faisait savoir que l'octroi par une collectivité d'une compensation au bénéfice de ses agents concernés par le jour de carence serait illégal (plus d'informations dans notre article du 6 avril 2012). C'était peu avant l'élection présidentielle.
Or le 26 mars dernier, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait soutenu personnellement l'abrogation du jour de carence avant que le Premier ministre ne rende un arbitrage favorable, a exprimé une position beaucoup plus souple et teintée de pragmatisme. "Compte tenu de la grande difficulté à mettre en place le dispositif actuellement en vigueur, du coût qu'il représente pour les fonctions supports, notamment l'établissement de nouveaux logiciels de paye, je comprends qu'il ne soit pas forcément appliqué les prochains mois de son existence", a-t-elle déclaré au Sénat. Avant de conclure : "Il revient à l'exécutif de chaque collectivité de décider ce qu'il doit faire." Les collectivités opposées à la mise en application du jour de carence vont-elles se saisir de cette déclaration pour anticiper la fin de la mesure ? Pas sûr. Car, tant qu'elle n'aura pas été supprimée par le législateur, tout citoyen pourra saisir la justice pour infraction à la loi, comme l'a rappelé la ministre.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : séance des questions orales du Sénat du 26 mars 2013, question n° 280. "Journée de carence non respectée par le conseil général du Val-de-marne".
