Fonction publique territoriale - Jour de carence lors d'un arrêt maladie : la prise en charge de la collectivité est "illégale"
La retenue d'un jour sur la rémunération mensuelle dans le secteur public mise en place par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 s'appliquera à tous les agents publics absents pour une maladie ordinaire, sauf pour les cas de maladie prévus par la loi. Un employeur public qui voudrait prendre à sa charge le montant de la retenue et payer, malgré tout, l'agent concerné, ne pourra le faire.
Bercy le précise dans une fiche publiée sur son site internet consacré aux collectivités locales. La loi n'institue "aucun dispositif de compensation" du jour de carence, affirme l'administration. Donc, le "mécanisme de paiement de cette journée" qu'une collectivité déciderait de mettre en place par délibération "trahirait l’objectif poursuivi par la loi". En clair, il "revêtirait un caractère illégal".
La circulaire parue le 24 février dernier pour préciser la mise en oeuvre du délai de carence indique, quant à elle, que "le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)". Elle concluait qu'"il ne saurait, donc, y avoir compensation de ce jour par l’octroi d’un jour de congé".
Par conséquent, les salariés concernés ne pourront pas échapper à la perte de salaire correspondant au premier jour de leur congé maladie.
Lors de la discussion parlementaire de la loi de finances à l'automne dernier, les élus de gauche de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient critiqué une mesure instituant "une inégalité de traitement" entre les salariés du public et ceux du privé. Au contraire, les élus UMP et centristes défendaient une mesure équitable permettant de rapprocher les deux secteurs.
Le gouvernement avait précisé que 80% des salariés du privé étaient couverts par des accords de convention collective prévoyant la prise en charge par l'employeur des trois jours de carence auxquels est soumis le secteur. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale et ancien ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, en avait déduit, lui, que "si l’on applique ce système dans le secteur public, les jours de carence sont dès lors à la charge de la collectivité, qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités territoriales". Dans ce cas, l'économie de 120 millions d'euros attendue par le gouvernement n'était pas au rendez-vous.
T.B. / Projets publics
Références : article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; circulaire du 24 février 2012 précisant l'application de cet article ; la fiche de Bercy datant d'avril 2012.
