Fonction publique - Jour de carence en cas d'arrêt maladie : tous les détails dans un projet de circulaire
La direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a dévoilé le 14 février aux organisations syndicales un projet de circulaire qui précise les modalités de mise en oeuvre du jour de carence lorsque les agents publics sont en situation de maladie ordinaire. La circulaire, qui doit paraître au cours de la semaine du 20 février, va ainsi apporter aux services des ressources humaines des administrations publiques les détails sur l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. Le projet de texte devrait très peu évoluer d'ici sa publication, car, selon la CGT, les cabinets du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique ont déjà rendu leurs arbitrages. Aussi peut-on considérer que le document remis aux organisations syndicales (à télécharger ci-contre) est proche du texte qui sera publié.
Petit rappel avant toute chose : la mesure de la loi de finances est d'application directe au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques placés en congé de maladie ordinaire. Le projet de circulaire précise tous les cas de maladie où la rémunération des agents fait l'objet d'un jour de carence. Elle indique que le délai de carence ne s'applique pas à la prolongation d'un arrêt de travail, ou dans le cas d'une "rechute" de l'agent à son retour au travail (si celui-ci reprend le travail au plus pendant 48 heures). On apprend aussi que, si un fonctionnaire est en congé maladie pendant plus de trois mois, il n’a plus droit, désormais, à 90 jours à plein traitement. "Le passage à demi-traitement s'opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitement."
La circulaire évoque, par ailleurs, les composantes de la rémunération qui font l'objet d'une retenue. Il s'agit de la rémunération principale et, "le cas échéant", des primes et indemnités dues au titre de la première journée du congé maladie. Aucune retenue au titre de la CSG et de la CRDS ne sera faite, ce qui fait dire à la CGT que le jour de carence entraînera un "manque à gagner important" pour la Sécurité sociale.
Dès le mois de janvier, la CFTC, la CGT ou encore FO ont émis un doute sur l'application du jour de carence à la fonction publique territoriale. Leurs représentants affirment que l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas été modifié (lire ci-contre notre article du 25 janvier 2012). Pour rappel, cette disposition stipule qu'en cas de congé maladie, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant trois mois. Le projet de circulaire ne lève pas le doute sur ce point-là.
