Fonction publique - Le Sénat supprime en commission le jour de carence maladie des fonctionnaires
La commission des Finances du Sénat a supprimé ce 28 novembre la journée de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie instauré par le gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, a-t-on appris de source parlementaire. L'amendement de suppression de la rapporteure générale de la commission des Finances, Nicole Bricq (PS), doit encore être ratifié en séance lors de l'examen des "articles non rattachés" de la deuxième partie du PLF.
Cette journée de carence, une grande première pour les fonctionnaires qui n'y étaient pas soumis contrairement aux salariés du privé, a été introduite le 16 novembre dans le PLF par le gouvernement lors de son passage à l'Assemblée nationale, dans le cadre du plan d'économie du 7 novembre.
Nicole Bricq souligne dans son exposé des motifs que dans le privé, "les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours de congés maladie". "Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie ?", interroge-t-elle. "Les salariés du public, notamment ceux qui sont les moins bien rémunérés, subiraient une perte de salaire avec le risque que certains renoncent à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé", ajoute-t-elle.
Le gouvernement avait également instauré un quatrième jour de carence dans le privé dans le cadre du PLF mais François Fillon a annoncé son abandon. Afin d'éviter ce quatrième jour, le gouvernement et les députés UMP se sont mis d'accord sur une baisse des indemnités maladie pour les salaires au-delà de 1,8 fois le Smic (environ 2.500 euros bruts), a annoncé à l'AFP Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale.
Le projet de budget après son vote au Sénat qui doit intervenir dans une semaine reviendra à l'Assemblée nationale qui aura in fine le dernier mot.
On notera enfin qu'au Sénat, un autre amendement, signé Yves Pozzo di Borgo, sénateur Nouveau Centre de Paris, visait lui à "aligner le régime des jours de carence applicable aux agents publics sur celui existant dans le secteur privé" afin, expliquait-il, de "permettre à l'Etat de réaliser des économies substantielles, et de favoriser l'abaissement du taux d'absentéisme dans la fonction publique".
