Fonction publique - Les décrets de la loi de rénovation du dialogue social dans les tuyaux
Selon un usage bien établi, les premiers projets de décrets de la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 concerneront l’Etat. Les textes applicables aux fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière seront préparés et publiés dans un second temps. Le 20 juillet, le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique a confirmé ce calendrier devant les responsables syndicaux. Selon un document communiqué à ceux-ci avant la réunion (en téléchargement ci-contre), les projets de décret concernant la FPT seraient préparés en deux vagues. Entre octobre et décembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura à se prononcer sur trois projets de décret, le premier étant relatif au conseil supérieur commun de la fonction publique, le second ayant trait à l’intéressement collectif. Ce dernier n’évoquera pas la prime de fonctions et de résultats (PFR) prévue à l’article 40 de la loi, puisque cette mesure est d’application directe (une circulaire est toutefois prévue pour faciliter la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire). Le troisième projet de décret portera sur l’habilitation donnée au gouvernement de procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique. Après la saisine du CSFPT, tous ces décrets passeront devant le Conseil d’Etat, a priori début 2011.
La seconde vague réglementaire sera de plus grande ampleur, avec une dizaine de textes concernant tout particulièrement les instances de dialogue de la FPT : comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commissions administratives paritaires et CSFPT. Un projet de décret aura pour thème la création d’un suivi médical post-professionnel des agents de la FPT. Ces textes seront examinés au cours du premier trimestre 2011 par le CSFPT, et dans la foulée par le Conseil d’Etat.
Une circulaire précisant les nouvelles règles de négociation et de validité des accords collectifs conclus entre les employeurs publics et les organisations syndicales sera publiée, en principe, en janvier 2011. Interrogé par Localtis sur l’objet de cette circulaire, le cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique a répondu : "Il s'agit notamment de préciser à quel niveau se place la négociation, son articulation avec les niveaux supérieurs, la qualité des personnes susceptibles de signer, la possibilité pour des organisations non représentées dans l'instance de se joindre à la négociation et d'apporter les suffrages qu'elles ont obtenus lors de l'élection à cette instance, comment se calculent et se constatent les accords ou les désaccords."
Thomas Beurey / Projets publics
Nouveau calendrier des élections professionnelles
Comme les accords de Bercy du 2 juin 2008 le prévoient, le gouvernement va modifier le calendrier de renouvellement des instances de concertation de la fonction publique. Le but est double. : harmoniser la durée des mandats et procéder au renouvellement simultané des membres des instances. "Dans un souci de pragmatisme et de cohérence avec les mandats en cours, cette convergence se fera en deux étapes", indique le cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Les élections dans les fonctions publiques hospitalière et de l’Etat seront regroupées "dès octobre 2011". Le renouvellement général des instances des trois fonctions publiques aura lieu fin 2014. "Le calendrier naturel du renouvellement des instances de la FPT est donc préservé", conclut le cabinet.
