Programmation 2007-2013 - Les CPER à l'heure, les crédits européens très en retard
En ouvrant les débats à l'Assemblée nationale, mardi 3 octobre, sur le volet "Politique des territoires" du projet de loi de finances (PLF) 2010, Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la commission des finances, a dressé un état des lieux de la programmation 2007-2013 pour les contrats de projets Etat-région (CPER) et la politique de cohésion. Deux programmes qui représentent respectivement une enveloppe de 30 et 14,8 milliards d'euros sur sept ans. A la mi-septembre, le taux d'exécution des CPER était de 39%, pour un taux théorique de 42,9%. Un taux jugé "satisfaisant" par le rapporteur et imputable principalement au plan de relance qui a permis d'injecter 418 millions d'euros supplémentaires en 2009. L'effet est particulièrement "sensible sur les secteurs des transports, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture", précise le député. Une dotation supplémentaire de 70 millions d'euros en crédits de paiement est venue apurer la dette du FNADT (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire). En revanche, l'Etat est plus à la traîne en ce qui concerne les conventions interrégionales de massif, censées traduire les orientations des schémas interrégionaux de massif. Le taux d'engagement des crédits n'atteint que 32%.
L'état d'avancement des crédits de la politique de cohésion (Feder et FSE) est en revanche très en retard et fait courir à la France le risque de dégagement d'office : les crédits non-consommés seraient alors reversés à la Commission. Ainsi, au 1er septembre 2009, le taux d'engagement des crédits de l'objectif "Compétitivité et emploi", concernant les 22 régions métropolitaines, atteignent 14,2% depuis le lancement officiel de la programmation en 2007, soit à peine plus d'une tranche annuelle de programmation. Pour l'objectif Convergence, consacré aux régions les moins riches (pour la France, il s'agit des départements d'outre-mer), le retard est plus important encore. Toutefois, précise le rapporteur, le risque de dégagement d'office semble écarté pour la fin d'année 2009, "compte tenu de l'effort de mobilisation des services gestionnaires", sauf pour la Guadeloupe. Mais "la situation sera plus tendue en 2010 dans plusieurs régions", estime-t-il.
Lors de la précédente programmation 2000-2006, seulement 82% des crédits européens consacrés à la France ont été consommés. De l'argent gaspillé vu l'état des finances françaises ; la France étant le deuxième contributeur de l'Union européenne, après l'Allemagne. Alors que les régions se mobilisent actuellement contre un projet de communication de la Commission qui remettrait sérieusement en cause l'avenir de la politique de cohésion, ces fonds perdus ne plaident pas en faveur de la France. Le député français Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et l'eurodéputée Sophie Auconie ont d'ailleurs été chargés par le gouvernement d'examiner les crédits européens non utilisés et de trouver les moyens d'y remédier. Leur rapport est attendu pour la fin de l'année.
2010 sera l'année de la révision à mi-parcours des CPER et des programmes européens. Cette révision sera l'occasion d'adapter ces politiques au contexte économique et aux priorités nationales (Grenelle de l'environnement, plan Campus, équipement numérique, etc.).
Michel Tendil
