Santé - Les contrats locaux de santé ne seront ni obligatoires, ni uniformes
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 10 juin 2014 à l'Assemblée nationale, Frédéric Roig, député (PS) de l'Hérault, a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les conditions de mise en œuvre de la politique sanitaire territoriale, notamment à travers les contrats locaux de santé (CLS) en milieu rural.
"Faire tomber certaines barrières"
Le député évoque notamment la nécessité "de faire tomber certaines barrières culturelles et d'abandonner certaines habitudes au sein de l'administration de la santé". De façon
plus précise, il dénonce "certains critères d'évaluation financière [qui lui] paraissent parfois inadaptés, voire trop cloisonnés". En revanche, il décerne un satisfecit à la télémédecine, aux maisons de santé pluridisciplinaire et aux maisons médicales de garde.
Mais le député de l'Hérault souhaite surtout savoir si "dans le cadre programmatique 2014-2020, tant au niveau du CPER [contrat de plan Etat-région, ndlr] que des fonds européens, l'Etat pourrait inciter au développement de contrats locaux de santé à un champ d'action plus large, à enveloppe constante, mais par un redéploiement des méthodes de distribution ?". Il souhaite aussi savoir si, "pour éviter un émiettement local au niveau opérationnel", le ministère de la Santé "compte favoriser la réalisation de ces contrats à l'échelle des bassins de vie de type pays ou pôles d'équilibres territoriaux".
Les CLS, "un vecteur pertinent"
En l'absence de Marisol Touraine, la réponse a été apportée par Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Celle-ci confirme l'"attachement à l'offre de soins de proximité et à l'équilibre de nos territoires". A ce titre, les contrats locaux de santé - conclu par l'ARS avec les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales - sont un "vecteur pertinent de la mise en œuvre du projet régional de santé".
Portant notamment sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médicosocial, ils constituent aussi "un instrument de contractualisation souple et novateur, ainsi qu'un levier à la main des agences régionales de santé pour la territorialisation de leur stratégie régionale dans le cadre d'un partenariat équilibré avec les collectivités".
Une réaffirmation de l'approche incitative
Mais, dans sa réponse, la ministre exclut toute uniformisation - et plus encore obligation - des contrats locaux de santé. Elle souhaite en effet "conserver à cet outil la souplesse qui lui permet de s'adapter aux réalités et priorités des territoires". En milieu rural, par exemple, "le territoire de l'intercommunalité est souvent celui qui est pertinent pour engager des partenariats dans le domaine de la santé, au sens le plus large, entre l'Etat et les collectivités". En outre, cet outil doit pouvoir venir en appui d'autres dispositifs, "visant à territorialiser la politique de santé", comme le futur service territorial de santé, "qui permettra de garantir une organisation structurée des structures et professionnels au bénéfice des parcours de santé de la population".
Marisol Touraine reste ainsi fidèle à sa ligne directrice en matière d'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux : privilégier les dispositifs souples et incitatifs, plutôt que les mesures coercitives et uniformisatrices (voir notre article ci-contre du 18 juin 2013). Une approche qui lui a plutôt réussi jusqu'à présent (voir nos articles ci-contre, du 20 septembre 2013 et du 11 février 2014) et qui devrait se retrouver dans le futur projet de loi de santé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 10 juin 2014, question de Frédéric Roig, député de l'Hérault, et réponse de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
