Réforme de la fiscalité locale - Les conditions de la négociation sont-elles réunies ?
Les conditions d'une négociation pour la réforme de la fiscalité locale entre l'Etat et les collectivités qui se profile aujourd'hui ont-elles des chances de satisfaire les deux parties ? D'un côté, les collectivités s'engageraient à maîtriser leurs dépenses dans le cadre d'un pacte financier comme leur a soufflé le rapport de Pierre Richard, présenté le 11 décembre. De l'autre, l'Etat s'engagerait à réduire voire à supprimer ses interventions par des dégrèvements ou des exonérations sur la fiscalité locale mais aussi à partager certains impôts nationaux avec les collectivités comme le suggère le rapport de Philippe Valletoux, présenté le 11 décembre. "Ce serait en fait les termes d'un accord satisfaisant pour tous", a déclaré Philippe Laurent , président de la commission des finances de l'AMF, lors d'une conférence de presse réunissant les trois associations d'élus (AMF, ADF, ARF), le 12 décembre. Les associations, affichant leur satisfaction globale vis-à-vis des conclusions du rapport Valletoux, ont reconnu que "le plus dur reste à faire" comme l'a déclaré Claudie Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France. "Il va falloir faire des propositions crédibles", a t-il ajouté.
Partage des impôts : partage des pouvoirs
L'Etat sera-t-il prêt à se passer d'un levier politique fort, son intervention sur la fiscalité locale et à rogner sur son pouvoir sur la fiscalité nationale ? Quel seront les termes du partage des impôts nationaux : une fraction forfaitaire attribuée aux collectivités locales, la fixation par les collectivités dans des limites précises, d'un taux additionnel au taux principal ? "L'exemple de la TSCA, taxe sur les conventions d'assurance, est une illustration : on nous avait promis un taux départemental mais au final, les conseillers généraux n'ont pas pu voter leur TSCA", a reconnu l'ADF. Pour Claudie Lebreton, le partage de la CSG devrait se faire par l'addition d'un taux départemental. Mais les réactions de l'ARF sur le dossier de la TIPP illustre la difficulté d'un partage harmonieux avec l'Etat d'une ressource fiscale. L'Association des régions de France avait reproché en juin dernier au gouvernement d'imposer de fait aux conseils régionaux l'augmentation de leur part de TIPP. "La tentation de l'Etat pourrait être de ne pas compenser l'augmentation des nouveaux impôts affectés aux collectivités par une baisse équivalente des impôts nationaux, a ajouté Jacques Pélissard, président de l'AMF. Mais nous pouvons aussi parier sur la vertu fiscale." La dernière note optimiste revient à Claudie Lebreton, qui a déclaré : "Nous avons une formidable opportunité avec le rapport Valletoux pour interroger les candidats aux présidentielles et aux législatives avant les prochaines élections locales."
Clémence Villedieu
