Communication / Culture - Les collectivités peuvent-elles s'appeler comme elles l'entendent ?
Dans une décision du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat rejette une demande de transmission, au Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie. La question portait plus précisément sur l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle était présentée par l'Association "Pour Occitanie Pays Catalan".
Le législateur a-t-il méconnu l'étendue de sa compétence ?
Contrairement à la plupart des nouvelles régions, le choix du nom Occitanie a en effet donné lieu à de vives polémiques (voir notre article ci-contre du 27 juin 2016). La dénomination "Occitanie" est notamment considérée comme une véritable provocation par les Catalans et plusieurs élus régionaux catalans ont exprimé leur souhait de voir respecter "une culture millénaire" et mis l'accent sur le "sentiment de perte d'identité" d'une population "désemparée" et "désorientée" par ce choix. Une position portée par l'association "Pour Occitanie Pays Catalan" (du nom de la dénomination souhaitée), à l'origine du recours.
A l'appui de leur demande de transmission de la QPC, les requérants faisaient valoir qu'en disposant, à l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015, que les noms définitifs des régions constituées par regroupement de plusieurs régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils régionaux, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu également l'article 75-1 de la Constitution (ce dernier, issu de la réforme constitutionnelle de 2008, affirmant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France").
La question soulevée "ne présente pas un caractère sérieux"
Ces arguments n'ont nullement convaincu le Conseil d'Etat, qui estime "que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux". En effet, "la fixation du nom d'une collectivité territoriale n'a ni pour objet ni pour effet de modifier ses compétences ou ses ressources et ne saurait affecter les conditions dans lesquelles elle s'administre. Les moyens selon lesquels le législateur aurait méconnu sa compétence en prévoyant que les noms définitifs des régions constituées par regroupement de plusieurs régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils régionaux dans des conditions portant atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi ne peuvent être regardés comme sérieux".
De même, le Conseil d'Etat considère que l'article 75-1 de la Constitution disposant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" ne crée aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et ne saurait, par conséquent, donner lieu à une QPC (ce qui pose, au passage, la question de la nature de pur affichage de cet article).
Mais l'affaire n'est pas close pour autant. Sur sa page Facebook, l'association "Pour Occitanie Pays Catalan" annonce en effet qu'elle a introduit un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le décret du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales (voir notre article ci-contre du 12 décembre 2016).
Selon l'association, la décision devrait être rendue au premier trimestre 2017. Même si les fondements et la procédure sont différents, rien ne dit que le Conseil d'Etat prendra une position différente de celle retenue sur la question de la QPC.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil d'Etat, décision n°403928 du 28 décembre 2016, Association citoyenne "Pour Occitanie Pays Catalan", Mme D... B... et M. A... C...
